Wortlaut

Le site nucléaire du Tricastin, dans la Drome, en France, comprend différentes installations nucléaires, dont quatre réacteurs, qui occupent un périmètre de 600 hectares. Depuis une quinzaine d’années, de nombreux et graves incidents ont eu lieu. Le réacteur numéro 1 a été mis en exploitation en 1980.

La législation française requérant un examen périodique tous les dix ans, la poursuite de l’exploitation dudit réacteur a été soumise à un quatrième examen dès fin 2019. L’ASN (Autorité de Sureté nucléaire) a donné son accord, sous conditions, en 2021. En 2020, Greenpeace France a saisi le Comité d’application de la Convention d’Espoo. Était en cause, notamment, l’absence de procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement et le manque de notification aux Parties potentiellement concernées (impact transfrontière sur l’environnement). L'Autriche et l’Italie avaient demandé expressément à la France une procédure transfrontière en raison d’impacts transfrontières potentiels, en vain.

Fin 2025, le Comité de la Convention a reconnu que la France avait failli à ses obligations quant à l’étude d’impact et aux informations dues à ses voisins. Dans le cas d’activités liées au nucléaire, « la notification était nécessaire, sauf si la probabilité d’un impact transfrontière préjudiciable important pouvait être exclue » (ECE/MP.EIA/2019/14) et « une Partie ne pouvait pas se soustraire à l’obligation de mener une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement en modernisant continuellement une centrale nucléaire et en prolongeant ainsi sa durée de vie ». (ECE/MP.EIA/IC/2014/2).

A vol d’oiseau, Tricastin est à environ 550 kilomètres de la frontière de l’Autriche, à quelque 240 kilomètres de celle de l’Italie et à environ 200 kilomètres de la Suisse. La Convention d’Espoo est en vigueur en Suisse depuis septembre 1997.

Begründung

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Selon quels critères le Conseil fédéral (ou le DETEC) décide-t-il d’intervenir ou de s’exprimer en cas de nouvelle construction ou de procédure de réexamen d’une construction nucléaire dans un pays voisin ?

2. Quelles démarches le Conseil fédéral ou le DETEC a-t-il entreprises pour le cas particulier du réexamen périodique du site du Tricastin ?

3. Le Conseil fédéral juge-t-il également important que les dispositions de la Convention d’Espoo soient respectées en matière d'installations nucléaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse, en tant que « Partie touchée », participe à une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement conformément à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo ; RS 0.814.06) lorsqu’il est établi ou probable qu’elle sera touchée par l’impact transfrontière important d’un projet étranger (art. 6a, al. 1, de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement ; RS 814.011). Il n’y a pas d’autres critères pour participer à cette procédure. 2. Pour ce qui est du réexamen périodique de la sécurité des réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Tricastin (à 200 km de la frontière suisse), la France a notifié la Suisse fin février 2026 conformément à l’art. 3 de la Convention de l’Espoo et a demandé à la Suisse si elle avait l’intention de participer à la procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement. L’Office fédéral de l’énergie s’est penché sur la question et a conclu que la Suisse n’était pas menacée par un « impact transfrontière important ». Partant, l’Office fédéral de l’environnement a fait savoir aux autorités françaises compétentes que la Suisse ne participerait pas à la procédure.
Le Conseil fédéral précise que la procédure de réexamen périodique des réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Tricastin est publique. Les personnes et les organisations étrangères ont tout à fait le droit d’y participer. 3. Le Conseil fédéral estime qu’il est important d’observer les dispositions de l’Espoo.