Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir les bases légales de la compensation écologique et les directives la concernant afin de mieux concilier les objectifs de protection de la nature et de la biodiversité avec la préservation durable du potentiel de production agricole.

Il tiendra notamment compte des impératifs suivants :

1. supprimer le principe strict consistant à opposer une surface à une autre surface et rendre possible une compensation par la valorisation qualitative des biotopes et milieux naturels existants ;

2. donner la priorité aux mesures de compensation ciblant les surfaces non agricoles ou peu productives telles que les bords de route, les talus, les jachères ou les friches industrielles, afin de préserver le potentiel de production des surfaces exploitées à des fins agricoles.

Begründung

La compensation écologique, réglée notamment à l’art. 18b LPN, est un instrument clé de la politique de protection de la nature et du paysage. Son application actuelle, qui repose fréquemment sur un principe strict consistant à opposer une surface à une autre surface, exerce cependant une pression croissante sur les surfaces agricoles productives, sans tenir suffisamment compte de la qualité réelle des mesures.

Une approche plus souple et plus axée sur la qualité, y compris s’agissant des mesures de compensation et de remplacement, permettrait d’atteindre les objectifs écologiques sans restreindre inutilement le potentiel de production alimentaire. La valorisation écologique de surfaces marginales ou non agricoles pourrait favoriser la biodiversité tout en préservant la productivité alimentaire et économique des sols exploités. Une telle approche renforcerait la cohérence entre les politiques en matière d’agriculture, d’environnement et d’aménagement du territoire.

Antrag des Bundesrates

Adoption (partielle)

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l’objectif visé par la motion, à savoir mieux concilier les objectifs de protection de la nature et de la biodiversité avec le maintien durable du potentiel de production agricole, et, partant, est prêt à procéder à des adaptations en ce sens au niveau des ordonnances. Il n’a pas le même avis sur les deux solutions de mise en œuvre avancées et propose une approche différenciée.1. La compensation écologique est réglée à l’art. 18b, al. 2, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) et concerne les régions où l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et à l’extérieur des localités. Dans la loi sur l’agriculture (RS 910.1), les dispositions relatives à la compensation écologique figurent notamment aux art. 70a, al. 2, et 88, al. 3 (prestation écologique requise et amélioration des structures). Cet instrument a fait ses preuves dans la pratique agricole : les mesures de promotion renforcent les bases de la production si bien que cette dernière s’en trouve également favorisée. En outre, la législation exige aujourd’hui déjà que les besoins de l’agriculture soient pris en compte dans le cadre de la compensation écologique (art. 18b, al. 2, LPN). L’autorité compétente dispose d’une grande marge d’appréciation pour définir les mesures concrètes à prendre. Sur cette toile de fond, le Conseil fédéral estime qu’il n’est actuellement pas nécessaire de modifier les bases légales dans le sens proposé par l’autrice de la motion. 2. Par contraste, la mise en œuvre de la compensation écologique au sens de l’art. 18b, al. 2, LPN est insuffisante dans d’autres domaines, notamment en zones urbanisées (cf. conferencetripartite.ch > Développement territorial > Biodiversité et la qualité paysagère dans les agglomérations > Examen de la mise en œuvre du droit fédéral dans le domaine de la biodiversité et de la qualité du paysage [PDF], 2024). Cette situation s’explique avant tout par le fait que la disposition juridique est trop peu concrète. Par conséquent, le Conseil fédéral est prêt à adapter l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1). L’objectif est d’y concrétiser la compensation écologique dans les zones urbanisées en s’appuyant sur le droit agricole.Il serait envisageable de préciser le mandat confié aux cantons ou, sur l’exemple du droit agricole, de subordonner l’octroi de fonds d’encouragement fédéraux à la fourniture de prestations écologiques requises. La compensation écologique serait ainsi davantage axée sur les éléments extérieurs à la surface agricole utile comme le propose l’autrice de la motion, ce qui réduirait indirectement la pression exercée sur les terres cultivées. Dans ce sens, le Conseil fédéral est disposé à mettre en œuvre le point 2 de la présente motion. Le Conseil fédéral propose de rejeter le point 1 et d’adopter le point 2.

Acceptation partielle