Wortlaut

Le Conseil fédéral a reconnu à plusieurs reprises la gravité de la situation en Iran, marquée par une répression systématique, des arrestations arbitraires et de graves violations des droits humains.

Dans le même temps, la pratique suisse en matière d’asile continue de reposer sur une appréciation restrictive des risques et sur le principe selon lequel les renvois vers l’Iran restent en règle générale exigibles. Or, dans les faits, l’exécution de ces renvois apparaît souvent difficile, voire impossible, ce qui conduit à des suspensions au cas par cas et à des situations d’admission provisoire.

Il en résulte un décalage préoccupant entre, d’une part, les constats posés par le Conseil fédéral sur la situation en Iran et, d’autre part, les conséquences concrètes de sa politique d’asile, ainsi qu’une insécurité juridique pour les personnes concernées.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Comment le Conseil fédéral justifie-t-il de continuer à considérer les renvois vers l’Iran comme exigibles alors même que leur exécution est régulièrement suspendue en raison des risques et des obstacles constatés ?

• Le Conseil fédéral estime-t-il réellement que des suspensions au cas par cas constituent une réponse suffisante face à une situation de répression systémique, ou reconnaît-il la nécessité d’une mesure plus claire et cohérente ?

• Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre fin à cette approche qu’il qualifie lui-même de prudente mais qui apparaît incohérente, en suspendant formellement les renvois vers l’Iran ou en adaptant sa pratique d’asile de manière significative ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 3 mars 2026, en raison de la guerre en Iran et en réaction aux événements survenus dans ce pays, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a suspendu jusqu’à nouvel ordre la prise de décision concernant les demandes d’asile déposées par des ressortissants iraniens et prié les cantons de ne plus exécuter de renvois vers l’Iran.La prise de décision d’asile a été suspendue, notamment parce que l’instabilité de la situation sécuritaire, le manque d’informations et la persistance des attaques militaires ne permettent pas d’évaluer de manière fiable les besoins individuels de protection au regard du droit de l’asile ni le caractère raisonnablement exigible de l’exécution des renvois.La suspension de l’exécution des renvois constitue une mesure temporaire et préventive. Elle permet de garantir qu’aucun rapatriement n’ait lieu tant que le risque d’une menace concrète lié au manque d’informations et aux combats ne peut être exclu avec fiabilité.Ces deux mesures, à savoir la suspension de la prise de décision et de l’exécution des renvois, permettent de réagir rapidement à l’évolution de la situation et constituent une réponse conforme au droit face aux changements dynamiques qui se produisent dans les pays d’origine. Les mesures à plus long terme, comme la modification de la pratique en matière d’asile et de renvoi, dépendent de la tournure que vont prendre les événements. Elles requièrent une analyse de la situation plus stable et fiable que celle qui est possible en ce moment pour l’Iran.Le SEM continue de suivre avec grande attention l’évolution de la situation. Dès que celle-ci se sera stabilisée et qu’une évaluation plus approfondie sera possible, il réexaminera la pratique en matière d’asile et de renvoi en vigueur jusqu’ici pour l’Iran et l’adaptera si nécessaire.