Wortlaut

La votation relative à l’initiative populaire fédérale « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) » suscite un certain nombre de questions :

1. Lors de la consultation relative à la modification de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV), qui visait à réduire la redevance de radio-télévision, certains cantons, certaines villes, la majorité des partis et toutes les associations culturelles et sportives ont émis un avis négatif. Dans quelle mesure la décision du Conseil fédéral d’abaisser la redevance tient-elle compte des résultats de cette consultation ?

2. Après la votation du 8 mars, le conseiller fédéral chargé du dossier a déclaré à plusieurs reprises que les milieux concernés auraient l’occasion de s’exprimer dans le cadre d’une consultation au sujet de la prochaine adaptation de la concession de la SSR. Qu’est-ce qui permet au Conseil fédéral de supposer que les réponses à cette consultation, en particulier celles émanant des milieux sportifs et culturels particulièrement concernés par la modification prévue de la concession, différeront des réponses à la consultation sur la modification de l’ORTV, c’est-à-dire qu’elles seront très majoritairement négatives ? Que fera-t-il le cas échéant ?

3. Lors de la conférence de presse évoquée plus haut, le ministre des médias a interprété le résultat de la votation comme une approbation du « contre-projet » du Conseil fédéral. Les contre-projets aux votations populaires sont mis en œuvre soit directement au niveau de la Constitution, soit indirectement sous la forme d’un projet de loi sujet au référendum. A-t-on jamais vu, dans l’histoire de la Suisse, un contre-projet mis en œuvre au niveau d’une ordonnance sans être soumis au vote du Parlement et du peuple ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1:

Le Conseil fédéral a pris sa décision en tenant compte des résultats de la consultation, menée du 9 novembre 2023 au 1^er février 2024, relative à la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision. Il a donné davantage de poids aux avis qui approuvaient une baisse de la redevance de radio-télévision qu’aux voix qui voulaient y renoncer.

Question 2:

Le Conseil fédéral examinera également les avis concernant la nouvelle concession de la SSR en 2027 et en tiendra compte dans sa décision.

Question 3:

Les initiatives populaires n’entravent pas l’exercice des compétences de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral. Dans le cadre de leurs attributions, ceux-ci peuvent réagir à une demande en optant pour la forme appropriée. D’autres types de contre-projets sont admis, en dehors du contre-projet direct au niveau constitutionnel et au contre-projet indirect sous forme de loi fédérale.

Dans la LRTV, le Parlement attribue au Conseil fédéral deux instruments de gestion : la détermination du montant de la redevance de radio-télévision (art. 68a, al. 1, LRTV) et la définition du mandat de prestations de la SSR (art. 25, al. 1, LRTV). Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en proposant son contre-projet au niveau de l’ordonnance.

Le Conseil fédéral a décidé, avant la votation sur l’Initiative SSR, d’abaisser progressivement la redevance des ménages de 335 à 300 francs d’ici 2029. Le Parlement aurait pu opposer au niveau de la loi un contre-projet indirect au contre-projet du Conseil fédéral sur l’Initiative SSR. Il y a toutefois renoncé, soutenant ainsi implicitement la décision du Conseil fédéral d’abaisser la redevance.