Wortlaut

1. Quelle est la situation actuelle en matière de sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de la santé ?

2. Dans quels domaines l’approvisionnement est-il suffisant ? Où et pourquoi existe-t-il des lacunes ?

3. Quel est le calendrier prévu pour garantir une sécurité de l’approvisionnement suffisante dans l’ensemble du secteur de la santé ?

4. Quels sont les acteurs qui interviennent en faveur de la sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de la santé ? Quelles sont leurs responsabilités et leurs compétences ?

Begründung

Après la pandémie, le Conseil fédéral et l’OFSP ont promis que la sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de la santé serait un objectif prioritaire à repenser de toute urgence, et que notre dépendance vis-à-vis de l’étranger, notamment en cas d’urgence, de catastrophe et de guerre, mettait gravement en péril la sécurité de notre approvisionnement.

L’incendie de Crans-Montana a montré, à lui seul, que l’hospitalisation simultanée de plus de 100 personnes constitue une situation d’urgence et que nous manquons de tout : perfusions, médicaments, pansements, etc. Enea Martinelli, l’un des pharmaciens hospitaliers les plus réputés de Suisse, avait déjà mis en garde contre ce genre d’événement. C’est très inquiétant, surtout dans la situation géopolitique actuelle.

Qui plus est, la fermeture prochaine de la société Bichsel SA à Interlaken montre une fois de plus que les acteurs privés (en l’occurrence Galenica) ne semblent pas particulièrement intéressés par les soins de base.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est essentiel que la population et le système de santé puissent compter sur un approvisionnement fiable en médicaments et en dispositifs médicaux. Le secteur de la santé est toutefois confronté à des pénuries récurrentes depuis plusieurs années. Les causes sont diverses : transfert des capacités de production globales vers des pays à bas salaires, concentration sur une poignée de fournisseurs, perturbations dans la chaîne d’approvisionnement et spécificités liées à la petite taille du marché suisse. 2. L’approvisionnement en médicaments reste globalement suffisant dans de nombreux domaines de distribution ; la situation est cependant tendue pour certaines catégories de produits. Les pénuries touchent en premier lieu les médicaments bon marché indispensables au quotidien, comme les antibiotiques ou les traitements destinés aux personnes atteintes de maladies chroniques. La situation est particulièrement problématique lorsqu’il s’agit de médicaments difficiles à remplacer sur le plan médical, par exemple pour traiter la maladie de Parkinson, l’épilepsie ou des troubles psychiques. 3. Depuis des années, le Conseil fédéral suit de près la situation en matière d’approvisionnement et a déjà mis en œuvre de nombreuses mesures visant à l’améliorer. Le champ d’application de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531) prévoit déjà une obligation de notification et de stockage pour de nombreux médicaments vitaux. La mise à disposition de ces réserves obligatoires permet ainsi de pallier les problèmes d’approvisionnement dans toute la mesure du possible. D’autres mesures ont été introduites en 2023, comme la remise de médicaments en quantités fractionnées et la prise en charge facilitée des médicaments importés. Le 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement, notamment en améliorant l’accès au marché, en facilitant la fabrication directe des médicaments par la Confédération et en créant des incitations ciblées pour les fabricants (cf. communiqué de presse « Le Conseil fédéral renforce les mesures contre les pénuries de médicaments »). Au nombre des modifications prévues dans le cadre du 2^e volet de mesures visant à maîtriser les coûts (ouverture de la consultation le 18 février 2026) figure notamment l’abandon, lors du réexamen triennal des conditions d’admission effectué par l’Office fédéral de la santé publique, de l’examen du critère d’économicité des médicaments bon marché pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Cette mesure vise à empêcher les fabricants de retirer des médicaments du marché suisse, au motif qu’ils ne seraient plus suffisamment rentables. Grâce à ces mesures coordonnées adoptées le 20 mars 2026, le Conseil fédéral entend renforcer davantage l’approvisionnement par le biais de mesures mises en œuvre à court, à moyen et à long terme (cf. communiqué de presse « Le Conseil fédéral veut améliorer l’approvisionnement en médicaments »). La révision 3b de la loi sur les produits thérapeutiques (ouverture de la consultation à l’été 2026) propose d’apporter des améliorations concernant l’importation des médicaments et la procédure d’autorisation simplifiée et d’accorder des facilités aux pharmacies pour fabriquer des médicaments. Il est prévu de disposer des notices d’emballage sous forme électronique (e-notices) et d’adopter les emballages de l’UE. En outre, la possibilité de reconnaître les autorisations de mise sur le marché de l’UE pour certains médicaments est à l’étude. Dans un deuxième temps, l’objectif sera de classer les médicaments en fonction de leur importance pour l’approvisionnement et d’améliorer la communication concernant les pénuries. Afin de pouvoir mettre en œuvre des mesures structurelles à long terme, le Conseil fédéral a adopté en mars 2026 le message relatif au contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Le contre-projet devrait, sous réserve des décisions du Parlement et du résultat de la votation populaire, étendre les compétences actuelles de la Confédération. 4. L’approvisionnement de la Suisse en biens médicaux importants relève de la responsabilité de l’économie privée. Au niveau étatique, il incombe en principe aux cantons d’assurer la sécurité de l’approvisionnement (voir art. 3 et 42, al. 1, Cst. [RS 101]). La Confédération peut prendre des mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité uniquement en cas de grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens (voir art. 102 Cst. en relation avec la LAP). Elle peut par ailleurs également prévoir, dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, des mesures visant à assurer l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques (voir art. 118, al. 2, let. b, Cst. et art. 44 de la loi sur les épidémies [LEp ; RS 818.101]).