Exigences contraignantes applicables aux emballages à usage unique dans le cadre de la nouvelle réglementation sur les emballages

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur les emballages, qui elle-même découle de la loi sur la protection de l'environnement, de définir des exigences contraignantes visant à réduire les emballages à usage unique superflus.

Le projet comprendra notamment les points suivants :

• exigences ayant pour but d’éviter les emballages inutiles ou démesurés ;

• prescriptions visant à améliorer la recyclabilité ;

• exigences relatives à l’utilisation de matériaux recyclés non toxiques ;

• règles d’étiquetage appropriées facilitant une élimination correcte.

Begründung

La révision de la loi sur la protection de l’environnement issue de l'initiative parlementaire 20.433 a conféré au Conseil fédéral de nouvelles compétences lui permettant de promouvoir l’économie circulaire, notamment pour ce qui concerne les produits et les emballages.

Dans son avis concernant la motion 25.4241, le Conseil fédéral a par ailleurs souligné l’importance de réduire les emballages plastiques à usage unique. Or, des lacunes réglementaires persistent, notamment au regard de l’Union européenne, qui a instauré des objectifs contraignants de réduction et de réutilisation dans son nouveau règlement sur les matériaux d’emballage.

La procédure de consultation portant sur le Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 est close. Il convient donc désormais d'exploiter pleinement les bases légales existantes et de fixer des exigences contraignantes applicables aux emballages à usage unique.

Il est d'autant plus urgent d'agir que les emballages en plastique, tant dans le secteur des envois que dans celui de la consommation, génèrent de plus en plus de déchets à courte durée de vie et nuisent à la qualité du recyclage, en particulier celui du papier.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a soumis le projet de révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB, RS 814.621) à une procédure de consultation du 25 juin au 16 octobre 2025. Avec cette révision, il entend rendre l’OEB plus complète en l’étendant à tous les emballages. Il devrait décider de l’entrée en vigueur à l’été 2026. L’ordonnance révisée fixe notamment de nouvelles exigences relatives aux emballages : ces derniers doivent pouvoir être recyclés dans la mesure où l’état de la technique le permet et pour autant que cela soit économiquement supportable, et comporter la plus grande proportion possible de matières recyclées. De plus, il faudra renoncer aux substances extrêmement préoccupantes et aux suremballages. Ces exigences visent à la fois à préserver les ressources et à boucler les cycles des matériaux d’emballage. La révision de l’OEB s’aligne ainsi sur les principes du règlement européen relatif aux emballages. En outre, le Conseil fédéral tient compte des actes juridiques qui concrétisent la mise en œuvre de ce dernier et définissent par exemple des exigences concernant la recyclabilité des emballages. La nouvelle ordonnance doit d’abord entrer en vigueur et déployer ses effets. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas pertinent d’élaborer d’autres dispositions avant ou peu après la mise en œuvre de cette ordonnance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.