Wortlaut

Un groupe de travail interdépartemental (IDAG) doit rapporter au Conseil fédéral sur la gestion des risques liés à nos dépendances numériques envers certaines entreprises. Dans sa réponse à ma motion 25.4120 "Souveraineté économique. Soutien aux acteurs économiques suisses", le Conseil fédéral indique qu’il ne prévoit pas de mesures économiques ciblées en faveur des acteurs suisses du numérique, tout en reconnaissant qu’un renforcement ciblé de la souveraineté numérique est possible via des exigences techniques.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Puisqu’il évoque les coûts potentiels de mesures économiques étatiques, le Conseil fédéral peut-il également présenter une analyse des coûts économiques de l’inaction, alors même que la dépendance croissante vis-à-vis de fournisseurs étrangers dans des domaines critiques (cloud, logiciels, données et infrastructures numériques) comporte des risques économiques, sécuritaires et stratégiques? Si oui, dans quels délais ? Si non, pourquoi?

2. Sur quelle échelle temporelle et selon quels critères la valeur stratégique « coûts et rentabilité » définie dans les lignes directrices pour la souveraineté numérique de l'administration fédérale du 12 décembre 2025 est-elle évaluée ?

3. Il n'existe aucune contrainte légale Green IT pour les data centers en Suisse en 2026. Contrairement à l'EU EED qui impose un reporting pour les data centers de 500 kW et plus, la Suisse ne dispose d'aucun cadre équivalent. Qu'entend faire le CF pour que ce vide légal ne soit pas exploitable par des opérateurs moins efficients?

4. L'importance des questions numériques croît et augmente la nécessité pour les offices fédéraux de se coordonner. Le Conseil fédéral entend-il nommer un.e référent.e juridique politique identifiable pour relever ce défi stratégique?

5. Quelles adaptations de la législation sur les marchés publics seraient nécessaires pour intégrer des critères techniques qui favorisent structurellement les acteurs souverains notamment : en exigeant des stratégies de sortie (exit strategies), valorisant les solutions évitant le verrouillage technologique (vendor lock-in) et les mécanismes de désactivation à distance dans les composants critiques de l'infrastructure, ou encore pénalisant les pratiques qui renforcent les dépendances à long terme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) L’administration fédérale est tenue de gérer les risques et de les réduire à un niveau acceptable. Elle met déjà en œuvre plusieurs mesures en réaction aux risques mentionnés. Pour tenir compte de l’évolution de la situation géopolitique et de ses répercussions, le groupe de travail interdépartemental, sous la direction du SEPOS, soutiendra le processus de gestion des risques. En outre, le postulat 25.3659 Häberli-Koller a été transmis au Conseil fédéral en lui demandant d’établir un rapport qui indique comment la Suisse peut réduire sa dépendance à l’égard des fournisseurs étrangers dans les domaines cruciaux de l’infrastructure numérique, de la conservation des données et de l’utilisation des logiciels. La Chancellerie fédérale est chargée de ces travaux.Il n’est pas possible de faire des déclarations de portée générale concernant les coûts des événements en lien avec les risques touchant à la souveraineté numérique. Des réflexions relatives aux dommages potentiels seront menées dans le cadre de l’élaboration et de l’évaluation de scénarios spécifiques et des mesures correspondantes. 2) Les directives pour la souveraineté numérique de l’administration fédérale prévoient un recensement et une évaluation structurés des exigences et des mesures (bk.admin.ch > Transformation numérique et gouvernance de l’informatique > Directives). Elles s’appliquent à l’ensemble de l’administration fédérale centrale. En ce qui concerne la valeur de référence Coûts et rentabilité, il convient de prendre en compte les aspects concernant la rentabilité à court terme (p. ex. frais d’exploitation, ressources disponibles) et les effets à long terme (p. ex. possibilités de financement durables). La rentabilité n’est donc pas seulement considérée comme une réduction des coûts à court terme, mais aussi sous l’angle d’investissements durables. Des outils et des canaux d’information pour la mise en œuvre de la directive seront mis à la disposition des organes fédéraux concernés en 2026. 3) Le Conseil fédéral reconnaît les avantages des centres de calcul à faible consommation d’énergie pour l’économie et l’environnement. Les centres de calcul peu efficients pourraient entraîner des coûts plus élevés et être moins concurrentiels que les centres de calcul économes ou qui récupèrent efficacement la chaleur résiduelle. Le Conseil fédéral connaît les différentes réglementations de l’UE dans le domaine de l’efficacité énergétique. La Confédération ne dispose d’aucune base légale qui lui permet d’imposer un reporting ou une étiquette énergétique. Il appartient aux cantons d’édicter des prescriptions dans ce domaine. Le Conseil fédéral ne veut pas freiner la construction et le fonctionnement des centres de calcul en Suisse, mais il vérifiera toutefois si l’approche volontaire en matière d’efficacité énergétique des centres de calcul apporte les résultats attendus. 4) La transformation numérique et la gouvernance informatique (TNI) sont une tâche commune pour laquelle chaque département assume les responsabilités dans son domaine de compétence. Conformément à l’art. 28 de l’ordonnance sur la numérisation (ONum, RS 172.019.1), le domaine TNI créé au sein de la Chancellerie fédérale en 2021 veille à ce que la transition numérique se fasse de manière cohérente. Par ailleurs, l’Office fédéral de la justice dispose depuis 2024 d’une unité Législation pour les questions de numérisation, qui soutient l’administration dans les questions d’ordre juridique. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un organe centralisé supplémentaire. Il reconnaît cependant l’importance de renforcer la coordination centralisée et a pris des décisions à ce sujet le 6 mars 2026 (news.admin.ch > News Service Bund > Le Conseil fédéral veut renforcer la collaboration en matière de transformation numérique de l'administration fédérale). Le modèle de gouvernance choisi – avec un délégué TNI et un Conseil TNI – sera développé à cet effet. 5) Le droit des marchés publics fixe des règles concernant la procédure d’attribution des marchés publics et non des exigences en matière de contenu. Les exigences relatives à l’interopérabilité et à l’interchangeabilité des systèmes et des services, ainsi que la possibilité de transférer les données en cas de changement de fournisseur ou de fabricant, peuvent déjà être intégrées dans les appels d’offres conformément à la législation sur les marchés publics. La publication d’appels d’offres réguliers pour favoriser la concurrence est un principe important de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1). Ce principe vise entre autres à empêcher une trop grande dépendance à l’égard des différents fournisseurs, pour autant que les conditions du marché le permettent. Les dispositions du droit des marchés publics et leurs exceptions offrent aux services adjudicateurs la marge de manœuvre requise pour préciser dans les appels d’offres les conditions dont ils ont besoin pour éviter les dépendances. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire d’adapter la législation sur les marchés publics.