Occupation illégale en Cisjordanie. Combien de rapports faudra-t-il encore pour que le Conseil fédéral agisse ?

Wortlaut

Le Conseil fédéral déclare régulièrement être « profondément préoccupé » par l’escalade de la violence dans le territoire palestinien occupé, condamne la colonisation contraire au droit international et réaffirme son engagement en faveur de la solution à deux États.

Le 17 mars 2026, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a constaté qu’Israël a massivement accéléré l’expansion illégale des colonies et l’annexion de facto en Cisjordanie. Le rapport relève des dizaines de milliers de personnes déplacées, des violences de colons coordonnées avec la participation ou la tolérance des autorités étatiques, ainsi que des pratiques susceptibles d’être qualifiées de crimes de guerre et éventuellement de crimes contre l’humanité. Volker Türk appelle à la fin immédiate de l’occupation, au démantèlement des colonies et au retour des personnes déplacées.

Ces constats s’inscrivent dans une longue série de rapports émanant de nombreuses organisations internationales. Malgré cela, la réaction du Conseil fédéral se limite jusqu’à présent en grande partie à des condamnations verbales, à des conseils non contraignants pour les entreprises suisses et à des appels diplomatiques.Toutefois, l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 2024 exige de la Suisse qu'elle ne reconnaisse pas, ni ne soutienne l’occupation, et qu'elle oeuvre activement (par des mesures contraignantes) à sa cessation.

Mes questions :

1. Combien de rapports supplémentaires d’organes internationaux faudra-t-il pour que le Conseil fédéral prenne des mesures, et qu’il ne se contente pas de réclamer l’arrêt, mais favorise effectivement le démantèlement des colonies illégales ?

2. Quelles mesures politiques, diplomatiques ou économiques concrètes le Conseil fédéral a-t-il examinées depuis les dernières constatations de l’ONU – et lesquelles a-t-il écartées ? Pourquoi ?

3. Quels instruments étatiques concrets empêchent aujourd’hui que des fonds ou des biens suisses soient investis ou utilisés dans les colonies ?

4. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il sa retenue au regard de l’obligation des États de condamner les violations graves du droit international impératif et d’y faire activement obstacle ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que la Suisse ne contribue pas, directement ou indirectement, au maintien de l’occupation, au déplacement de la population palestinienne ou à l’impunité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2 et 4 : La Suisse appelle régulièrement Israël à mettre fin à l’occupation du Territoire palestinien, laquelle viole le droit international. Elle condamne l’expansion des colonies illégales en Cisjordanie et rejette toute mesure visant à modifier la composition territoriale ou démographique du Territoire palestinien occupé (TPO). Elle défend ces positions au niveau multilatéral et dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec Israël. Le DFAE a ainsi récemment abordé de manière bilatérale les décisions prises par le cabinet de sécurité israélien les 8 et 15 février 2026 visant à étendre la souveraineté territoriale d’Israël. En ce qui concerne des mesures économiques coercitive, la loi sur les embargos permet à la Suisse d’édicter de telles mesures pour appliquer des sanctions décrétées par l’ONU ou l’UE. En revanche, la Suisse ne peut pas adopter elle-même des sanctions. À l’heure actuelle, ni l’ONU ni l’UE n’ont adopté de sanctions contre le gouvernement israélien. Question 3 : Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse à l’intervention parlementaire 25.3759, la Constitution garantit aux entreprises la liberté de circulation des capitaux. Les investissements ou les transferts de capitaux ne peuvent être limités que dans des cas exceptionnels, c’est-à-dire lorsque la loi le prévoit (p. ex. par des sanctions fondées sur la loi sur les embargos). Il n’existe pas de base légale introduisant une interdiction d’investir dans des entreprises actives en Israël ou dans des colonies israéliennes illégales. Le Conseil fédéral déconseille toutefois aux personnes physiques et morales de mener des activités économiques dans les colonies israéliennes et attend des entreprises qu’elles exercent une diligence raisonnable renforcée. Question 5 : La Suisse ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël au-delà des frontières de 1967 et n’entretient aucune relation officielle avec Israël en dehors de ces frontières (sauf en cas de nécessité particulière). Elle ne conclut aucun accord avec Israël concernant les territoires situés au-delà de ces frontières et n’applique pas non plus les accords bilatéraux existants au-delà de ces frontières. En conséquence, la Suisse n’entretient aucune relation économique ou commerciale avec Israël en ce qui concerne le TPO. Elle déconseille en outre aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales de participer de quelque manière que ce soit à la colonisation de ces territoires. La Direction du droit international public du DFAE a réalisé, en collaboration avec les offices compétents, une analyse de l’avis consultatif du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice (CIJ), dont les résultats ont été portés à la connaissance du Conseil fédéral le 29 janvier 2025. Cette analyse est publique (disponible en ligne sur le site du DFAE : www.dfae.admin.ch > Direction du droit international public > Mémoires déposés à la Cour internationale de justice > Proche-Orient) et conclut que la Suisse respecte dans une large mesure les obligations imposées par la CIJ aux États tiers.