Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires afin d'interdire le test de nage forcée en Suisse et ainsi lutter effacement contre les violences faites aux animaux

Begründung

Le nombre d’animaux utilisés dans les laboratoires suisses a baissé de 12% en 2024, mais les expériences les plus douloureuses et contraignantes, de degré de contrainte 3, sont à leur plus haut niveau depuis 25 ans. Parmi elles, le test de Nage Forcée (TNF), notamment utilisé à l’UNIL et à l’EPFL.

Durant cette expérience, un rongeur (rat ou souris) est plongé dans un bocal cylindrique rempli d’eau, sans issues, aux parois totalement lisses. Pendant plusieurs minutes, l’animal nage frénétiquement, paniqué, puis s’immobilise, en gardant le peu d’énergie restant pour maintenir sa tête hors de l’eau. L’expérimentateur sort alors l’individu du contenant. L’expérience est terminée. L’animal sera euthanasié plus tard. L’objectif est d’observer le comportement de l'animal, évaluer son désespoir ou sa persévérance, et tenter de développer des traitements pour soigner la dépression chez les humains, alors que pratiquement tous les antidépresseurs utilisés aujourd'hui ont été découverts soit avant la conception du TNF, soit grâce à des observations cliniques et à une utilisation non clinique. Bien que le TNF ait pu être réalisé avec certains antidépresseurs plus récents, rien ne prouve que les données du TNF aient été nécessaires ou aient joué un rôle dans l'autorisation de mise sur le marché de ces médicaments. Cela est souligné par le fait qu'aucune agence réglementaire n'exige le TNF pour l'évaluation des antidépresseurs.

Il existe pourtant des alternatives pertinentes qui n’ont pas besoin d’utiliser des animaux, comme la neuroimagerie, qui a été et reste un outil précieux pour la recherche psychiatrique et s'est considérablement améliorée, en particulier dans le domaine de la compréhension de la connectivité fonctionnelle, ou encore des modèles informatiques qui sont devenus de plus en plus puissants grâce à l'IA. Les technologies portables permettent de collecter en temps réel des données réelles auprès des patient·e·s. Tous ces outils sont basés sur la biologie humaine. Il existe donc clairement des alternatives à ce test cruel et dont la validité scientifique est remise en question depuis des décennies.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, l’expérimentation animale dans le cadre de recherches scientifiques est réglementée par la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), en particulier les art. 17 et suivants. Selon la LPA, les autorisations sont délivrées par les autorités cantonales à la suite de l’examen des demandes par une commission cantonale pour les expériences sur les animaux. Tout d’abord, les chercheurs doivent démontrer que l’expérience est appropriée et nécessaire pour répondre à la question scientifique selon les dernières connaissances et qu’il n’existe pas de méthodes alternatives. Ensuite, les contraintes pour les animaux doivent être évitées au maximum et le nombre d’animaux utilisés doit être fixé au minimum nécessaire. De manière générale, les expérimentations animales sont limitées à l’indispensable (art. 17 LPA). Enfin, les contraintes causées à l’animal ne doivent pas être disproportionnés par rapport au bénéfice attendu en termes de connaissances. Une commission cantonale examine les critères mentionnés.Le test de nage forcée peut être utilisé par exemple pour des questions neurobiologiques liées au stress. En revanche, il n’est pas approprié comme un modèle animal de dépression ou pour étudier des comportements chez l’animal qui seraient similaires à ceux des malades souffrant de cette pathologie. En effet, la dépression est une pathologie faisant intervenir des mécanismes comportementaux et physiologiques multiples et complexes que le test de nage forcée ne peut pas mesurer précisément. Le Royaume-Uni a examiné ce test sous l’angle de sa pertinence et ne l’a pas interdit. Il s’est toutefois fixé comme objectif de trouver des méthodes alternatives aux utilisations du test qui sont encore autorisées à l’heure actuelle.Une interdiction n’est pas nécessaire, car l’examen minutieux des conditions d’autorisation doit garantir que seules les procédures appropriées et indispensables sont mises en œuvre. De plus, une pesée des intérêts vient confirmer la recevabilité de toute expérience.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.