Qualité, transparence et impartialité des travaux de la Commission nationale d'éthique sur le traitement de la dysphorie de genre chez les mineurs

Wortlaut

Un article publié le 13 mars 2026 dans le Tages-Anzeiger a remis en question la rigueur scientifique et l'impartialité des travaux de la Commission nationale d'éthique (CNE) concernant le traitement de la dysphorie de genre chez les mineurs.

Cet article évoque notamment :

• une sélection partiale des sources scientifiques,

• une prise en compte insuffisante des controverses internationales,

• des lacunes dans l'évaluation des risques médicaux.

Les recherches de la journaliste s'appuient sur des procès-verbaux internes de la commission, initialement demandés par une association en vertu de la loi fédérale sur la transparence, ainsi que sur les analyses de deux experts étrangers reconnus. Ceux-ci estiment que le rapport de la CNE est lacunaire et partial, donc inadapté comme base de décision.

Dans un domaine médical et éthique aussi sensible, qui concerne des mineurs et des interventions aux conséquences potentiellement irréversibles, il est indispensable que les avis émis par les organes consultatifs de la Confédération reposent sur des bases scientifiques exhaustives, transparentes et pluralistes.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1) A-t-il l'intention de faire réexaminer le rapport de la CNE concernant le traitement médical des mineurs atteints de dysphorie de genre ?

2) Envisage-t-il de renforcer les exigences méthodologiques applicables aux travaux de la commission ? Une évaluation indépendante de la méthodologie est-elle prévue ?

3) L’article 11 de l’ordonnance sur la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine précise que « Lorsque les membres de la commission ne parviennent pas à formuler un avis commun sur des questions importantes, la commission peut exposer les diverses opinions et leur motivation et donner la proportion des voix. »

Concernant la prise de position de la CNE sur le traitement médical des mineurs atteints de dysphorie de genre, des opinions divergentes ont-elles été exprimées au sein de la commission ? Quel était le résultat du vote ?

4) Dans sa réponse au postulat 25.4081 de Nina Fehr-Dusel, le Conseil fédéral s’est référé à l’avis de la CNE. A-t-il l’intention d’en faire de même lors de l’élaboration du rapport demandé dans le postulat 25.4155 de Bettina Balmer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La prise de position n^o 43/2024 « Traitement médical des personnes mineures présentant une dysphorie de genre – Considérations éthiques et juridiques » a été élaborée à la demande des médecins cantonaux de Suisse romande. En sa qualité de commission extraparlementaire, la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) a notamment pour mission de conseiller, à la demande, le Parlement, le Conseil fédéral et les cantons (art. 1, al. 2, let. d, de l’ordonnance sur la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine [OCNE ; RS 810.113]). Ses prises de position et ses directives ne sont pas juridiquement contraignantes et peuvent s’écarter de l’avis du Conseil fédéral. Étant donné que la CNE rédige et publie ses avis en toute indépendance et en tenant compte de l’ensemble des aspects éthiques et techniques, il n’est en principe pas prévu de réexaminer les rapports publiés. Le Conseil fédéral ne voit donc pas non plus la nécessité de le faire pour le rapport dont il est question ici. 2. L’indépendance professionnelle constitue une caractéristique essentielle des commissions extraparlementaires. Ainsi, l’art. 4, al. 1, OCNE dispose que la CNE s’acquitte de ses tâches de manière indépendante, ce qui inclut également les décisions concernant la méthodologie et la forme de ses prises de position. Lors de la nomination des membres de la commission, on veille à la représentation de différents domaines d’expertise et de divers courants éthiques (art. 6, al. 1 et 2, OCNE). 3. Les prises de position de la CNE traduisent par principe l’opinion partagée. Elles reflètent les points décidés par consensus ou par une large majorité au sein de la commission. Lorsque les membres ne parviennent pas à s’accorder sur certains points, la commission peut, en vertu de l’art. 11, al. 2, OCNE, exposer les diverses opinions et, le cas échéant, indiquer la proportion des voix. Concernant la prise de position n^o 43/2024, la CNE l’a adoptée à l’unanimité. 4. Dans le cadre de l’exécution du postulat 25.4155 Balmer « Prise en charge médicale des jeunes trans. Qu’en est-il en Suisse ? », le Conseil fédéral veillera à ce que tous les acteurs concernés participent à l’élaboration du rapport demandé. Il s’agira de refléter de manière adéquate la pluralité des perspectives, de sorte que le rapport puisse présenter un état des lieux complet et scientifiquement fondé de la prise en charge médicale des jeunes trans en Suisse.