Budget carbone. La Suisse donnera-t-elle des preuves crédibles face aux exigences de la Cour EDH et du Comité des ministres ?

Wortlaut

En avril 2024, la CEDH a condamné la Suisse pour violation des droits humains des femmes âgées en raison de l’insuffisance de ses mesures climatiques. L’arrêt exige notamment que la Suisse se dote d’un budget carbone national équitable et aligné sur le budget mondial restant en vue de respecter la limite des 1,5°.

1. Où en est le Conseil fédéral dans la mise en œuvre des exigences de la CourEDH au niveau de l’atteinte des objectifs climatiques que la Suisse s’est fixés ? Et dans l’élaboration d’un budget CO2 national en tant que part équitable du budget mondial ?

2. Le budget carbone implicite présenté par la Suisse dans sa contribution de juin 2025 représente 0,33% du budget mondial restant. Cependant, la Suisse représente 0,11% de la population mondiale. Le Conseil fédéral estime-t-il que ce déséquilibre requiert la présentation d’un budget carbone national équitable par rapport au budget carbone mondial existant ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il rendre visible et accessible son budget carbone pour en faire un outil concret dans le débat public sur la politique climatique ?

4. En cas d’élaboration ou de révision d’un budget carbone national, le Conseil fédéral utilisera-t-il les indications méthodologiques du Conseil scientifique européen sur le climat pour fixer le budget CO2 restant ?

5. Le Comité des ministres a demandé à la Suisse de créer un organisme national chargé de surveiller la mise en œuvre et l’efficacité de la politique climatique. Où en est le Conseil fédéral dans la mise en place de ce projet ? Quel sera son mandat précis et quels seront ses prérogatives ? Comment sera composé cet organisme ? Le Conseil fédéral garantira-t-il la transparence des nominations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 4) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a exigé de la Suisse qu’elle quantifie ses émissions résiduelles de gaz à effet de serre de façon appropriée, que ce soit au moyen d’un budget carbone ou d’une autre manière. La Suisse a satisfait à cette exigence dans son dernier rapport de mise en œuvre, daté du 23 juin 2025. À cette fin, elle s’est basée sur les objectifs climatiques fixés dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (RS 814.310) et dans la loi sur le CO₂ (RS 641.71). Ces objectifs se fondent sur des connaissances scientifiques reconnues sur le plan international. La Suisse a procédé à la quantification des émissions résiduelles, exigée par la CEDH, à l’aune des objectifs de réduction des émissions (en particulier des objectifs moyens). Le 17 septembre 2025, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a pris acte de cette quantification des objectifs de réduction, sans demander d’informations supplémentaires à ce sujet. 5) Par sa décision du 17 septembre 2025, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe invite la Suisse à examiner l’opportunité de créer un mécanisme national de nature indépendante pour suivre sa politique climatique. Le Conseil fédéral l’informera de l’état de ses réflexions d’ici au prochain examen de la mise en œuvre de l’arrêt, qui devrait avoir lieu en décembre 2026.