Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à adapter les instruments existants afin de rétablir les conditions de concurrence plus équitables, notamment en réexaminant le niveau des contingents tarifaires et en fixant des taxes minimale de 2 frs le litre pour le vin importé dans le cadre de ces contingents tarifaires.

Begründung

Dans plusieurs régions viticoles, la situation est qualifiée de catastrophique par les professionnels du secteur.

Au-delà de l’aspect économique, c’est tout un patrimoine culturel et paysager qui est menacé. Les vignobles participent à l’identité de nombreuses régions suisses, notamment en terrasses, où leur entretien est indispensable à la préservation du territoire.

Sans réaction rapide, la viticulture suisse risque de subir un recul durable, avec des conséquences économiques, environnementales et culturelles importantes.

La situation du secteur viticole est devenue critique. Les producteurs suisses doivent faire face à une pression croissante des importations de vin étranger, qui représentent aujourd’hui environ 60 % de la consommation nationale. Ces trois dernières années, la Suisse a importé en moyenne près de 130 millions de litres de vin par an. Par ailleurs, le contingent tarifaire autorise l’importation de volumes encore plus importants, pouvant atteindre environ 170 millions de litres.

Or, ces importations bénéficient de conditions largement plus favorables que la production indigène. Les vins étrangers sont produits dans des pays où les coûts de production sont nettement inférieurs, tant en matière de salaires que de normes environnementales et sociales. À cela s’ajoute un régime douanier particulièrement avantageux : dans le cadre du contingent tarifaire, la taxe à l’importation est actuellement dérisoire et ne permet pas de garantir une concurrence équitable.

Pendant ce temps, les viticulteurs suisses doivent respecter des exigences élevées en matière de qualité, d’environnement, de traçabilité et de conditions de travail. Ces standards, qui font la force et la réputation de notre production, engendrent des coûts importants que le marché actuel ne permet plus de compenser.

Cette situation met en péril non seulement la rentabilité des exploitations viticoles, mais également un savoir-faire ancestral, l’entretien de nos paysages et l’économie de nombreuses régions rurales.

Face à cette concurrence déséquilibrée, il est impératif d’agir.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est souvent prononcé dans le passé (motions Freysinger 12.3482, Hiltpold 12.3726 et Nicolet 19.4410) sur des propositions de réduction du contingent tarifaire vin fixé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans ses prises de position, il a rappelé de manière constante que le contingent tarifaire concrétise l’engagement de la Suisse à garantir les possibilités d’importer 170 millions de litres de vin aux conditions qui prévalaient avant l’entrée en vigueur des accords de l’OMC, en 1995. Le volume du contingent tarifaire de vin a été fixé exclusivement sur la base de la moyenne des importations des vins naturels des années 1986 à 1988, conformément aux règles du cycle de négociations de l'Uruguay. Réduire le volume du contingent tarifaire de vin ou augmenter les droits de douane à l’intérieur du contingent, actuellement de 0,96 CHF/l pour les vins en bouteilles, de 0,38 CHF/l pour les vins en vrac blancs et rouges titrant moins de 13 % vol., et de 0,51 CHF/l respectivement 0,47 CHF/l pour les vins en vrac blancs et rouges de plus de 13 % vol., impliqueraient de négocier la modification de ces engagements. Selon l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, RS 0.632.21), de telles adaptations des engagements seraient subordonnées à une négociation avec tout Membre de l’OMC dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agirait de parvenir à un accord qui maintienne les concessions octroyées à un niveau globalement non moins favorable que celui prévu selon l'accord actuel. Cet accord pourrait comporter des compensations notamment via une réduction des droits de douane ou une augmentation des contingents tarifaires pour certains produits agricoles (lait, fruits, légumes, viande, etc.). Le Conseil fédéral a toujours été d’avis qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’agriculture, ni de l’économie en général, d’entamer des négociations à l’OMC en vue de réduire le volume du contingent tarifaire, du fait des compensations qui seraient vraisemblablement exigées. Dans la réponse à l’interpellation Feller 25.4140, le Conseil fédéral a toutefois communiqué que si les milieux concernés s’accordaient sur de telles compensations, il examinerait soigneusement une telle demande.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.