Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le transfert, l’intégration ou le déplacement fonctionnel de composants informatiques de l’administration fédérale ayant des répercussions sur l’architecture, la sécurité ou les mécanismes de contrôle intersystémiques vers des services ou des écosystèmes en nuage externes fasse l’objet d’une autorisation stratégique préalable.

Avant d’émettre une autorisation, il convient de réaliser une évaluation écrite des incidences sur la souveraineté numérique, la capacité de sortie et les dépendances légales. L’évaluation sera documentée et publiée sous une forme appropriée.

L’autorisation stratégique sera organisée de manière distincte de la prestation opérationnelle et relèvera d’une instance stratégique désignée par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur de la motion selon lequel l’utilisation de services en nuage nécessite un pilotage stratégique. C’est pourquoi il a adopté, le 11 décembre 2020, une stratégie d’informatique en nuage pour l’administration fédérale. Sur la base de cette stratégie, la Chancellerie fédérale a édicté les directives (actualisées) suivantes au 1^er janvier 2026, qui suivent une approche différenciée et fondée sur les risques et auxquelles les départements doivent se conformer lors de l’utilisation de services en nuage :
1. Principes relatifs à l’informatique en nuage : il y est notamment stipulé que le Secrétariat d’État à la politique de sécurité, la Conférence des secrétaires généraux et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence doivent être informés au préalable lorsque des données classifiées CONFIDENTIEL ou des données personnelles sensibles doivent être traitées dans un nuage public. Les instances mentionnées peuvent intervenir dans la mesure de leurs compétences si elles constatent des problèmes. De plus, il est stipulé que pour chaque projet d’informatique en nuage, une stratégie de sortie doit être définie, décrivant comment la solution logicielle peut être transférée vers une autre plateforme, un autre service ou une autre technologie. 2. Directive souveraineté numérique : elle contient des dispositions permettant d’analyser systématiquement les dépendances et de prendre des décisions en conséquence. Elle stipule également que l’évaluation de la souveraineté numérique doit être documentée. En outre, lors de sa séance du 6 mars 2026, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes destinées à promouvoir, dans le cadre du modèle de pilotage existant, des solutions communes en ce qui concerne la transformation numérique de l’administration fédérale. Entre autres, un examen des synergies sera effectué pour tous les projets d’un montant supérieur à un million de francs. Il s’agit également de vérifier si les directives centrales sont respectées. Le Conseil fédéral a donné le mandat à la Chancellerie fédérale de lui proposer, d’ici fin 2026, les modifications légales, organisationnelles et financières nécessaires. Selon le calendrier actuel, les examens de synergies seront introduits dans tous les départements dès 2028. Avec toutes ces mesures, l’administration s’aligne déjà en grande partie avec les exigences de la motion.
Pour l’instant, le Conseil fédéral rejette l’idée d’une réglementation plus étendue. Premièrement, l’évaluation du contenu utilisé dans le cadre d’un service en nuage doit rester la tâche des unités administratives qui en assument la responsabilité et qui connaissent le mieux la situation. Deuxièmement, une réglementation a déjà été mise en place pour le traitement d’informations sensibles. Troisièmement, des examens de synergies seront mis en place à l’avenir pour les projets de grande envergure. Quatrièmement, une réglementation supplémentaire et plus étendue entraînerait une augmentation du travail de coordination et de rédaction ainsi que de nouveaux processus d’approbation.
Le Conseil fédéral estime qu’il convient d’abord de tirer les enseignements du nouveau système avant de modifier à nouveau les règles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.