Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un mandat de négociation en vue de conclure avec l’UE un accord global sur la sécurité (bilatérales sur la sécurité) couvrant les domaines de la politique de défense et de la sécurité civile. Cet accord définira le rôle de la Suisse en tant qu’État neutre dans l’architecture européenne de sécurité ; il déterminera et étendra la coopération dans tous les domaines pertinents de la politique de sécurité et contribuera à ce que la Suisse soit traitée de la même manière que les États membres lorsque l’UE prendra des mesures économiques pour des raisons relevant de la sécurité.

Begründung

La sécurité de la Suisse est indissociable de celle de l'Europe et la coopération doit donc constituer un élément central de sa stratégie. Aujourd’hui déjà, d’importantes coopérations avec l’UE ont été mises en place, notamment dans la lutte contre la criminalité ou en matière de données sur le trafic aérien. Elles restent cependant ponctuelles. Un cadre cohérent permettant de clarifier le rôle de la Suisse dans l'architecture européenne de sécurité fait défaut. Les nouvelles bilatérales sur la sécurité régiront tant la coopération dans le domaine de la défense que la coopération civile, notamment en matière de protection civile, de protection des infrastructures critiques, de résilience des chaînes d'approvisionnement ainsi que de collaboration en matière de recherche sur les technologies liées à la sécurité. L’accord ira explicitement au-delà d’un simple partenariat en matière de sécurité et de défense. Il permettra à la Suisse de participer à des programmes d’acquisition communs et d’être mise sur un pied d’égalité avec les États membres de l’UE en ce qui concerne les mesures économiques relevant de la sécurité. La Suisse doit être prête à assumer davantage de responsabilités dans le domaine de la sécurité en Europe, notamment en fournissant des exportations fiables d’armements, en contribuant à la promotion de la paix, en protégeant les infrastructures critiques et en jouant son rôle de partenaire économique et technologique. Le droit de la neutralité ne s'oppose pas à une telle coopération ; il présuppose au contraire une capacité de défense efficace, qui ne peut être assurée sans une coopération étroite avec l'Europe. La crédibilité de la neutralité passe donc par une coopération fructueuse avec l'UE.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’idée avancée dans la motion, à savoir intensifier la coopération sécuritaire entre la Suisse et l’Europe suivant le principe de sécurité globale (voir la stratégie en matière de politique de sécurité 2026). Il souhaite également inscrire cette coopération dans un accord avec l’UE. En 2023, l’UE a créé un cadre politique permettant de nouer des partenariats adaptés à chaque État tiers : les partenariats de sécurité et de défense (Security and Defence Partnerships ou SDP). Un SDP est une déclaration d’intention non contraignante juridiquement et compatible avec le principe de neutralité. Il permet de couvrir les domaines de coopération liés aussi bien à la politique de défense qu’à la sécurité civile, même si c’est dans un cadre moins large que celui demandé dans la motion. En outre, ce partenariat pourrait à l’avenir ouvrir la porte à une participation aux programmes d’acquisition communs de l’UE et à d’autres programmes de l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense. Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé d’entamer des discussions exploratoires en vue de conclure un SDP. Aux yeux du Conseil fédéral, cet instrument répond à la demande principale formulée dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.