Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir, d’ici 2029, une conception générale relative à la protection de la biodiversité en Suisse pour la période 2030–2050 et de présenter un rapport à ce sujet. Celle-ci devrait garantir la mise en œuvre des objectifs internationaux que la Suisse s’est engagée à respecter. Dans ce cadre, il est notamment prié de :

1. Mettre à jour les objectifs de la SBS à l’horizon 2040 et 2050 ;

2. Etablir des lignes directrices pour les prochaines phases de mise en œuvre de la SBS ;

3. Procéder à une analyse des ressources nécessaires pour garantir une mise en œuvre complète et cohérente de la SBS.

Begründung

Dans le cadre de son rapport du 18 mai 2026, la CdG-E peine à comprendre que le Conseil fédéral n’ait pas développé, jusqu’à présent, une vision concernant la protection de la biodiversité après 2030, considérant que la majeure partie des projets et mesures du PA SBS impliquent des investissements importants et visent des effets à moyen ou long terme. Il faut également considérer que le nouveau Cadre mondial de la biodiversité contient 4 objectifs à l’horizon 2050, qui s’appliquent également à la Suisse. Pour la commission, le fait que le Conseil fédéral souhaite attendre 2029 avant de plancher sur la prolongation de la SBS et de son plan d’action implique une incertitude de planification pour les acteurs concernés.

Dans ce contexte, la CdG-E estime que le Conseil fédéral devrait développer une conception générale relative à la protection de la biodiversité en Suisse pour la période 2030–2050, dans laquelle pourront s’insérer la SBS et son plan d’action après 2030. La commission estime qu’il serait notamment nécessaire que le Conseil fédéral approfondisse dans ce cadre les aspects suivants :

• Mise à jour des objectifs de la SBS à l’horizon 2040 et 2050 : les objectifs actualisés devraient fonder sur les objectifs internationaux assignés à la Suisse et les résultats des deux premières phases de mise en œuvre. Un accent particulier doit être mis sur les objectifs qui présentent les principaux déficits de mise en œuvre.

• Lignes directrices pour la mise en œuvre de la SBS : les modalités des prochaines phases de mises en œuvre de la SBS jusqu’à 2050 devraient être clarifiées. Pour la commission, le Conseil fédéral devrait notamment prendre des décisions concernant la durée des plans d’action, les structures de conduite, la collaboration entre les unités fédérales concernées ainsi que les indicateurs pour l’évaluation des effets de la SBS.

• Analyse des ressources nécessaires : pour la CdG-E, la SBS doit être assortie de moyens permettant de garantir que les objectifs fixés soient atteints d’ici 2050. Elle juge donc opportun que le Conseil fédéral évalue, dans le cadre de l’élaboration de la conception générale, quels moyens la Confédération et les cantons doivent investir dans les différentes politiques sectorielles pour garantir une mise en œuvre complète et cohérente de la SBS. Cette analyse doit permettre au Parlement de bénéficier d’une vision globale pour ses décisions financières futures dans le domaine de la biodiversité.