Wortlaut

Le nombre de nouveaux médicaments pris en charge par l’assurance obligatoire des soins a continué d’augmenter depuis la fin de la crise du coronavirus. En 2025, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a traité 202 demandes visant des modifications importantes de la liste des spécialités, ce qui a donné accès à 39 nouveaux médicaments et à 52 nouvelles indications thérapeutiques. Afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement, l’OFSP a approuvé des hausses de prix pour 14 médicaments et a renoncé à des baisses de prix dans 120 cas.

En parallèle, la situation internationale s’aggrave. Les États-Unis connaissent un débat intense sur le renforcement du contrôle des prix des médicaments par l’État. Il est notamment question des modèles liant les prix autorisés aux États-Unis aux prix en vigueur dans des pays de référence, dont la Suisse. Pour la Suisse, la question se pose donc de plus en plus de savoir comment concilier les politiques nationales en matière de santé et de prix avec la compétitivité internationale.

En effet, dans le même temps, le coût des médicaments a considérablement augmenté. Selon l’analyse des données effectuée par l’OFSP, il a augmenté de plus de 50 % depuis 2014, passant de 5,8 milliards de francs cette année-là à 9,2 milliards de francs en 2024.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral du lien entre la mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts et un contexte international de plus en plus difficile, notamment en ce qui concerne la politique des prix états-unienne, les modèles de prix de référence, les conflits commerciaux et la sécurité d’approvisionnement ? Ce volet de mesures peut-il contribuer à améliorer l’accès aux médicaments innovants tout en renforçant la sécurité d’approvisionnement ?

2. La Suisse a-t-elle un problème structurel en matière d’approvisionnement en médicaments ? Si oui, ce phénomène affecte-t-il différemment les génériques, les médicaments anciens à bas prix et les nouveaux médicaments innovants ?

3. Quelle tendance peut-on observer à cet égard au cours des dix dernières années ?

4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir l’accès aux médicaments innovants sans alourdir davantage les primes d’assurance-maladie ?

5. Quels types de médicaments sont responsables de la hausse des coûts dans le secteur pharmaceutique (médicaments brevetés, génériques, biosimilaires ?

6. Quel rôle joue la prise en charge dans des cas particuliers prévue aux art. 71a à 71c de l’ordonnance sur l’assurance-maladie dans l’accès à des médicaments nouveaux ou qui ne figurent pas encore sur la liste des spécialités ? Comment l’importance de cette prise en charge a-t-elle évolué ces dernières années ?

Selon une publication récente de l’EFPA Patient W.A.I.T. Indicator, la Suisse perd du terrain en matière d’accès aux nouveaux médicaments innovants. Que pense le Conseil fédéral des avantages concrets (supplémentaires) de ces médicaments innovants ? Comment ces avantages évolueraient-ils si l’accès à ces médicaments était accéléré (prise en charge « jour 0 ») ?