Comment améliorer l'accès des investisseurs privés aux marchés privés ?

Wortlaut

Avec le règlement ELTIF 2.0 (applicable depuis le 10 janvier 2024), l’UE a créé, pour les petits investisseurs, un accès contrôlé à des investissements à long terme dans l’économie réelle. Au lieu de seuils rigides, le dispositif prévoit un contrôle d’aptitude écrit. En Suisse, les placements sur les marchés privés restent de facto réservés aux investisseurs qualifiés. L’« opting-up » au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin) suppose de disposer d’une fortune minimale (2 millions ou 500 000 francs) et de connaissances suffisantes, ce qui rend inaccessible toute une catégorie d’actifs à une large partie de la population. Les milieux économiques, scientifiques et médiatiques évoquent un fossé entre les réglementations suisse et européenne.

Dans son rapport « Finance durable en Suisse » de décembre 2022, le Conseil fédéral a lui-même mentionné comme champ d’action la création d’une nouvelle catégorie de produits inspirés des fonds d’investissement à long terme. Cette annonce ne semble pas avoir été suivie d’effets. Le pilier 3a offre un second levier d’action : l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) n’interdit pas expressément l’accès aux marchés privés, mais elle le complique implicitement. Étant donné que les flux de trésorerie 3a agrégés sont faciles à prévoir, il paraît possible de procéder à des ajustements pragmatiques sans perte de sécurité.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Que pense-t-il de l’accès des petits investisseurs aux placements sur les marchés privés
(private equity, private debt, infrastructure) par rapport au régime en vigueur dans l’UE après l’entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0 ?
2. Considère-t-il qu’il y a un fossé entre les réglementations suisse et européenne, et quelles en seront selon lui les conséquences pour la place financière et industrielle suisse ?
3. Les seuils définissant l’investisseur qualifié selon la LPCC et la LSFin (2 millions / 500 000 francs plus connaissances) et l’opting-up lui paraissent-ils adaptés aux réalités actuelles ?
4. Quelles options de réforme envisage-t-il : abaissement des seuils, approbation des ELTIF conformément à l’art. 120 LPCC, création d’une nouvelle catégorie de produits suisses inspirés des fonds d’investissement à long terme (en intégrant les enseignements des L-QIF), solution mixte ?
5. Où en sont les travaux concernant une catégorie de produits inspirés des fonds d’investissement à long terme et le financement mixte évoqués dans le rapport « Finance durable en Suisse » et dans le document d’orientation du SFI « Engagement pour la finance durable 2026+ » (mars 2026) ? Quand peut-on s’attendre à des propositions ?
6. Le Conseil fédéral voit-il dans l’OPP 2 une marge de manœuvre qui permette aux prestataires du pilier 3a de mieux intégrer les placements sur les marchés privés, notamment en cas d’inadéquation des liquidités ?
7. Est-il disposé à soumettre au Parlement des options de réforme concrètes ou à les mettre en œuvre lui-même dans la mesure du possible ?