Wortlaut

Dans le cadre du développement des services numériques cantonaux et communaux, certaines administrations délivrent désormais des attestations officielles sous forme électronique.

Or, des cas concrets montrent que ces documents ne sont pas toujours reconnus par d’autres autorités. Ainsi, une attestation de domicile délivrée électroniquement par une commune valaisanne a été refusée par un état civil fribourgeois au motif que ce dernier doutait de son authenticité, faute de signature sur le document. Dans de tels cas, les autorités doivent établir a posteriori une version papier, ce qui annule les bénéfices de la démarche numérique.

De telles situations nuisent à la crédibilité des services numériques, génèrent des coûts supplémentaires et freinent la transition vers une administration digitale efficace et harmonisée. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a‑t‑il connaissance de cas dans lesquels des documents officiels électroniques émis par une autorité ne sont pas reconnus par une autre autorité, notamment dans un autre canton ?

2. Quelles bases légales, quels standards ou quelles recommandations existent aujourd’hui au niveau fédéral pour garantir la reconnaissance intercantonale des attestations électroniques officielles et, le cas échéant, leur authentification ?

3. Quelles mesures supplémentaires ou adaptations pourraient être nécessaires pour améliorer la reconnaissance des documents électroniques officiels entre autorités et éviter que leur validité soit remise en cause ?