Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, une analyse comparative de l’efficacité des normes de protection incendie ainsi que des dispositions réglementaires cantonales y relatives au niveau des lois et des ordonnances en Suisse par rapport aux normes et aux textes réglementaires correspondants à l’international.
Ce rapport doit s’appuyer sur une sélection d’Etats européens comparables, afin de mettre en évidence la position de la Suisse par rapport aux pays étudiés en matière d’incendie et de dommages corporels et matériels.

Begründung

Les incendies tragiques, comme à Crans-Montana, émeuvent profondément l’opinion publique et soulèvent de nombreuses questions. C’est précisément dans de telles situations qu’une analyse objective des événements revêt une grande importance. Une comparaison de la Suisse avec d’autres pays nous aidera à mieux comprendre l’enchaînement de ceux-ci.

Un tel classement présuppose toutefois l’existence d’un cadre de référence. Il n’existe à ce jour aucune comparaison internationale systématique des prescriptions de protection incendie ou des normes de sécurité.

Une étude comparative mettra en évidence les différents modèles réglementaires existants ainsi que les procédures et les modes d’organisation en découlant. Elle indiquera également où se situe la Suisse par rapport aux autres pays.

Le rapport devra en particulier tenir compte des points suivants :

• Description des principales différence et similitudes en matière de protection réglementaire de compétences et de mise en œuvre.

• Indicateurs permettant des comparaisons quantitatives pertinentes entre la Suisse et les pays de référence retenus (nombre incendie par ex. pour 100’000 habitants ou par rapport au parc immobilier, dommages annuels causés par les incendies – en % du PIB ou par rapport aux valeurs assurées – nombre de décès dus aux incendies par an),

• Données sur les personnes brûlées et les sinistres majeurs.

• Analyses des résultats et discussions sur les conclusions qui peuvent en être tirées pour évaluer le niveau de protection incendie en Suisse.

Un tel rapport contribuera à établir si notre système est bon ou mauvais par rapport aux autres pays. Quels sont ses défauts et ses qualités. Et si les autres modèles peuvent servir d’exemple.