Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives nécessaires pour que les doubles-nationaux se voient retirer la nationalité suisse et que leur expulsion de Suisse soit exécutée dans les cas suivants :

• ils ont été condamnés par une décision exécutoire pour des crimes très graves (notamment pour les infractions visées à l’art. 260bis, al. 1, CP) ;

• ils ont été condamnés par une décision exécutoire pour participation à une organisation criminelle ou terroriste, pour financement du terrorisme ou pour soutien au terrorisme (art. 260ter, art. 260quinquies, art. 260sexies CP) ;

• ils ont été condamnés par une décision exécutoire pour participation ou soutien à une organisation extrémiste ou terroriste (art. 74 LRens) ;

• ils sont considérés comme terroristes potentiels (art. 23e LMSI).

Begründung

La Suisse est de plus en plus confrontée à des actes de violence à motivation islamiste. Avec pour dernier exemple en date l’attaque au couteau perpétrée à Winterthour le 28 mai 2026, au cours de laquelle un homme de 31 ans, possédant la double nationalité suisse et turque, a infligé à trois personnes des blessures, dont certaines graves. Les autorités avaient déjà repéré l’auteur des faits, en lien avec de la propagande de l’État islamique et de réseaux islamistes radicaux.

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le Ministère public de la Confédération (MPC) alertent depuis des années sur une menace terroriste accrue. Le fait que plus de 140 procédures pour terrorisme soient en cours au MPC, principalement pour extrémisme djihadiste, confirme ce constat.

Le retrait de la nationalité est déjà possible (art. 42 LN). Il est toutefois rarement appliqué et n’est pas obligatoire, même en cas de crimes très graves ou d’actes de terrorisme. Au total, seules trois déchéances de nationalité ont été prononcées, pour dix procédures engagées (26.7450). Et ce, alors que, selon Fedpol, 44 terroristes potentiels sont sous surveillance. Cette situation ne peut pas durer.

Il faut donc une base légale plus solide pour pouvoir dénaturaliser et expulser les terroristes et les grands criminels. Quiconque met gravement en danger la sécurité de notre pays doit être déchu de sa nationalité et de son droit de séjour.

Notre population a le droit de ne pas être menacée par des criminels dangereux, des terroristes et des extrémistes qui méprisent notre État libéral et démocratique et bafouent nos droits fondamentaux garantis par la Constitution. La modification demandée permettra de mieux la protéger.