Wortlaut

Le Conseil fédéral justifie l'introduction d'une redevance de substitution pour les véhicules électriques par un prétendu déficit de financement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Dans le même temps, il s'emploie toutefois, dans ce même projet, à réduire délibérément les sources de revenus du fonds. Cette façon de faire soulève des questions fondamentales quant à la cohérence de la politique budgétaire et à la crédibilité des prévisions du Conseil fédéral concernant le FORTA.

Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi prévoit-il, précisément dans ce projet censé combler un prétendu déficit de financement du FORTA, de retirer de ce dernier la moitié des recettes de l’impôt sur les véhicules automobiles ?

2. Pourquoi réduit-il en outre les recettes provenant de la surtaxe sur les huiles minérales, tout en invoquant un sous-financement structurel du fonds ?

3. La Constitution prévoit qu'en règle générale 10 % de l’impôt sur les huiles minérales sont affectés au FORTA (art. 86, al. 2, let. f, Cst.). Le Conseil fédéral entend proposer 0 % au Parlement. Pourquoi cela lui semble-t-il légitime et quand les moyens prévus par la Constitution seront-ils à nouveau versés ?

4. L'objectif de 50 % de véhicules rechargeables auquel aspirait le Conseil fédéral pour les nouvelles immatriculations en 2025 n'a pas été atteint (34 %). Dans le même temps, le marché a reculé de près d'un tiers par rapport à la dernière décennie. Pourquoi le Conseil fédéral continue-t-il de fonder ses prévisions financières sur des attentes du marché manifestement largement dépassées ?

5. Il tablait pour le FORTA sur des recettes de 3 millions de francs provenant du mécanisme de sanctions lié au CO₂ pour l'année 2025. Or la charge pour les importateurs automobiles s'élèverait à 125 millions de francs. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ces prévisions lourdement erronées ?

6. Quelles sont les répercussions des erreurs d'appréciation répétées du Conseil fédéral sur la planification financière à long terme du FORTA et sur la sécurité des investissements dans les infrastructures routières ?

7. Quand le Conseil fédéral présentera-t-il une réévaluation exhaustive et réaliste du financement à moyen et long termes du FORTA (y c. de la taxe de transit récemment décidée par le Parlement), fondée sur les données actuelles du marché, sur des hypothèses réalistes en matière d'électrification et sur l'évolution effective du marché automobile ?