Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que l’implantation sur le territoire suisse de l’une des plus grandes stations terrestres Starlink d’Europe pourrait avoir une incidence sur le profil de risque de la Suisse en cas de tensions internationales, de menaces hybrides ou de conflits armés ?

2. Est-il d’avis qu’une infrastructure Starlink d’importance stratégique située sur le territoire suisse pourrait être considérée comme une cible potentielle par des acteurs étrangers en cas de crise ou de conflit ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi ?

3. Existe-t-il des interfaces techniques, des coopérations ou des échanges de données entre les infrastructures Starlink en Suisse et des services de la Confédération, notamment dans les domaines de la sécurité, du renseignement, de la communication ou de la surveillance ?

4. Dans quelle mesure les services fédéraux disposent-ils des capacités techniques nécessaires pour capter, analyser ou exploiter, à des fins sécuritaires, les signaux ou les flux de données provenant de l’infrastructure Starlink ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il que la neutralité suisse est compatible avec l’implantation et l’exploitation, sur le territoire suisse, d’infrastructures dont on sait qu’elles sont aussi utilisées à des fins militaires et dans le cadre de conflits armés ?

6. Quels services fédéraux ont participé à l’évaluation du projet et quelles conditions ou exigences sécuritaires ont été imposées aux exploitants ?

7. Le Conseil fédéral estime-t-il que la Suisse dispose de bases légales suffisantes pour protéger efficacement les intérêts nationaux, la sécurité du pays et le respect de la neutralité en cas d’implantation d’infrastructures qui appartiennent à des entreprises technologiques actives au niveau mondial et qui présentent un intérêt sécuritaire ou militaire ?

Begründung

La commune de Loèche prévoit l’aménagement de l’une des plus importantes stations terrestres européennes du système de communication par satellite Starlink.

Aujourd’hui, le système Starlink est utilisé à des fins civiles, mais il joue également un rôle de plus en plus important dans les domaines militaire et sécuritaire. Dans plusieurs conflits actuels, il sert d’infrastructure de communication stratégique pour les acteurs aussi bien étatiques que militaires. Cette situation soulève des questions concernant les répercussions que les installations de ce type auraient sur la sécurité, la neutralité et la protection des infrastructures critiques de la Suisse.