Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le cadre juridique applicable à la fin de vie en Suisse et sur ses perspectives d’évolution.

Le rapport examinera notamment:

• l’état du droit en matière de directives anticipées, de refus de traitements médicaux, d’assistance au suicide et d’interdiction de l’euthanasie active;

• la portée effective des directives anticipées lorsque la personne concernée a perdu sa capacité de discernement;

• les éventuelles lacunes du droit actuel concernant, d’une part, les personnes capables de discernement mais physiquement incapables d’accomplir elles-mêmes les actes nécessaires à un suicide assisté et, d’autre part, les personnes ayant exprimé à l’avance leur volonté de recourir à une assistance au suicide;

• les conséquences de l’évolution récente de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la sécurité juridique, le rôle du corps médical et l’encadrement des pratiques.

Begründung

Le cadre juridique suisse de la fin de vie repose sur la conciliation entre le respect de l’autodétermination et l’interdiction de l’euthanasie active. Les directives anticipées permettent notamment de refuser des traitements médicaux, tandis que l’assistance au suicide est admise sous certaines conditions.

L’évolution récente de la jurisprudence du TF, en particulier à la suite de l’affaire dite « Pierre Beck », soulève toutefois de nouvelles interrogations quant aux conditions de l’assistance au suicide, au rôle du corps médical et à la sécurité juridique des personnes concernées.

Par ailleurs, l'augmentation du recours au suicide assisté invite à s'interroger sur l'adéquation du cadre légal face à des situations qui n'avaient pas été envisagées lors de son élaboration.

Certaines situations demeurent ainsi insuffisamment clarifiées. C’est notamment le cas des personnes capables de discernement mais physiquement empêchées d’accomplir elles-mêmes les actes nécessaires à un suicide assisté, ainsi que des personnes ayant perdu leur capacité de discernement après avoir exprimé à l’avance leur volonté en la matière. La portée concrète des directives anticipées dans de telles situations mérite également d’être examinée.

Dans ce contexte, un état des lieux du droit en vigueur et des pistes d’évolution apparaît nécessaire afin d’évaluer si le cadre juridique actuel répond de manière cohérente aux enjeux éthiques, médicaux et juridiques liés à la fin de vie.