Pas de nouveaux centres d'hébergement pour requérants d'asile sans l'accord de la population locale. Droit de véto pour les communes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi sur l’asile et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la création de nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile si les communes où il est prévu de les implanter s’y sont opposées (véto). Il ne peut être dérogé à cette règle que si des mesures sont prises simultanément en vertu de l’art. 55, al. 2, LAsi (situations d’exception).

Begründung

Avec la pratique actuelle, les communes et la population locale font souvent face à de grands défis lorsque la Confédération ouvre de nouveaux centres : charges considérables, sentiment d’insécurité et divers autres problèmes. Ces changements ont un impact au quotidien sur les communes concernées. Le comportement de certains requérants entraîne des nuisances importantes pour la population (familles, femmes, enfants). La statistique policière de la criminalité est sans équivoque : les infractions commises par des personnes relevant de l’asile sont nettement plus fréquentes que la moyenne, notamment les vols, les cambriolages et les infractions à caractère violent ou sexuel.

Lorsqu’elle planifie de nouveaux centres, la Confédération ne fait souvent pas preuve du tact que les circonstances exigeraient. C’est le cas par exemple à Kandersteg (BE), où il est prévu de créer un centre pouvant accueillir jusqu’à 200 requérants dans un village d’environ 1300 habitants. La population se retrouve le plus souvent mise devant le fait accompli. Autre exemple : Büren an der Aare (BE), où, lors d’une réunion d’information organisée à la dernière minute, la police cantonale a expliqué à la population qu’elle allait devoir renforcer sa présence, ce qui – on l’admettra – n’est pas le message le plus rassurant. Or, d’après les médias, un mois après l’ouverture du centre, la police a déjà dû intervenir en raison d’un requérant débouté qui s’était introduit dans l’appartement d’une femme.

Ce genre de décisions imposées d’en haut sont contraires à la démocratie directe telle que nous la pratiquons en Suisse. Il s’agit en outre d’éviter que le scepticisme à l’égard de l’asile ne grandisse. Les préoccupations légitimes de la population locale en matière de sécurité doivent être prises au sérieux. C’est pourquoi il convient d’accorder aux communes un droit de véto sur l’implantation de nouveaux centres sur leur territoire.