Wortlaut

Dans le contexte de l’affaire « ON » concernant l’utilisation du drapeau suisse sur des produits non fabriqués en Suisse, la pratique de l’Institut fédéral pour la propriété intellectuelle (IPI) a récemment été assouplie conformément aux souhaits de l’entreprise „ON“.

Je prie le Conseil fédéral de fournir des réponses aux questions suivantes :

1. Sur quelle constatation objective se fonde l’IPI pour assouplir la pratique ?

2. Comment est définie très précisément l’étape „d’ingénierie » du processus dans la doctrine de l’IPI ? Quels critères quantitatifs sont précisément utilisés pour juger de ce critère ? Si une bouteille d’eau minérale est uniquement « designée » en Suisse (avec la mention Swiss engineering) mais que l’eau vient d’un autre pays, un drapeau suisse peut-il être utilisé sur ladite bouteille ?

3. Dans son communiqué du 23 mars, l’IPI annonce changer son interprétation du cadre légal pour atteindre de objectifs de politique publique et des décisions qui entrent en vigueur « avec effet immédiat » et sans autre contrôle politique. Est-ce le rôle de l’IPI de fixer des objectifs politiques de la sorte ?

4. Dans son communiqué, l’IPI dit prendre en compte les coûts de fabrication en Suisse, et le franc fort, et insiste sur le fait que les multinationales suisses doivent être soutenues. Face à ces problèmes sérieux, l’arbitrage entre défense des emplois industriels et soutien aux multinationales dont le siège social est en Suisse, peut-il vraiment être résolu en faveur du second, sur une décision discrétionnaire de l‘IPI ?

5. Que pense le Conseil fédéral de la nouvelle pratique de l‘IPI ?

6. Cette « clarification » est-elle, sans aucun doute possible, conforme à la loi en vigueur ?

7. Le Conseil fédéral envisage-t-il de modifications législatives pour assurer également la défense des emplois industriels mis sous pression par la nouvelle pratique de l‘IPI ?

8. Quelles sont les conséquences de la nouvelle pratique de l'IPI pour la production agricole respectivement pour la machine-outil ?

9. Et sur les entreprises horlogères qui remplissent des normes encore plus exigeantes que les anciennes normes destinées au produits industriels de l‘IPI, dans un contexte où la haute valeur accordée au label Suisse est affaiblie ?

Begründung

Les récentes évolutions de la pratique de l’IPI, organe chargé d’assurer entre autres le respect de la législation dans le cadre de l’usage de la marque « Suisse » dans la commercialisation de produits, inquiètent de très nombreux acteurs.

En effet, l’IPI a contesté dans un premier temps l’utilisation du drapeau suisse sur les chaussures de la marque ON, qui affichaient le drapeau national sur leur produit, alors même que la production se tient en Asie du Sud. Dans un second temps, l’IPI a finalement accepté d’assouplir sa pratique, créant de facto une exception sur mesure à la Loi sur les marques entrée en vigueur en 2017^[1].

La marque « Suisse » contient une valeur ajoutée de chiffre d’affaires considérable. Mesuré à 7.7 milliards, son importance valorise l’activités de nos entreprises, et la qualité de nos emplois^[2]. Dans un contexte de pression à la délocalisation, c’est un outil essentiel de valorisation de nos emplois industriels et une protection importante pour ses employés. Que l’IPI incite ainsi à la délocalisation est non seulement dangereux, mais aussi contraire au mandat de l’Institut. La nouvelle pratique semble à tout le moins litigieuse au regard du texte de la Loi sur la protection des marques^[3].

De nombreux secteurs du pays bénéficient de la reconnaissance mondiale du label « Suisse », et doivent agir en contrepartie selon de strictes modalités qui permettent de protéger cette reconnaissance.

C’est notamment le cas des entreprises du secteur horloger et de la machine-outil, surtout située dans l'Arc Jurassien. Ces entreprises devaient déjà remplir des modalités encore plus strictes que les autres biens industriels selon l’ancienne pratique de l’IPI. Avec la nouvelle pratique, le fossé qui sépare les secteurs va croître encore considérablement. Les faveurs accordées à ON impacteront ainsi directement la qualité du label, source incroyable de valeur pour le secteur industriel.

^[1] https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2021/03/le-label-suisse-une-aubaine-pour-lindustrie-et-les-services/

^[2] https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2021/03/le-label-suisse-une-aubaine-pour-lindustrie-et-les-services/

^[3] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/274_274_274/fr