26.3691 · Motion · 2026-06-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Déposé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer et de soumettre au Parlement un projet de loi-cadre fédérale (LEX PFAS) visant à prévenir, réduire et gérer de manière coordonnée les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) pour l’être humain et l’environnement.
Cette loi devra notamment :
Établir un cadre juridique unifié couvrant l’ensemble du cycle de vie des PFAS (production, mise sur le marché, utilisation, émissions, gestion des déchets et assainissement).
Fixer des objectifs nationaux de réduction des émissions et de l’exposition, à court, moyen et long terme.
Introduire des restrictions générales ou des interdictions progressives, en particulier pour les usages non essentiels.
Définir des valeurs limites harmonisées pour les PFAS dans l’eau potable, les sols, les eaux souterraines, l’air et les denrées alimentaires.
Organiser un système national de surveillance (monitoring) coordonné entre la Confédération, les cantons et les communes.
Clarifier les responsabilités en matière de gestion des sites et des sols pollués et l'eau potable, en appliquant le principe du pollueur-payeur, tout en prévoyant des instruments de financement pour soutenir les collectivités publiques.
Renforcer la transparence et l’information du public sur les risques et les expositions.
Assurer la coordination avec le droit européen.
Begründung
Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Moser met en évidence plusieurs constats préoccupants. Les PFAS sont largement présents dans l’environnement en Suisse avec des effets qui s’inscrivent sur plusieurs décennies, sont associés à des risques avérés pour la santé humaine, les coûts socio-économiques sont potentiellement très élevés.
Le rapport souligne que le cadre juridique actuel est fragmenté, réparti entre différentes lois et ordonnances (produits chimiques, protection des eaux, déchets, sites contaminés).
Cette fragmentation entraîne :
un manque de coordination entre les autorités,
des lacunes dans la surveillance et la gestion des risques,
une insécurité juridique pour les acteurs économiques.
Une loi-cadre fédérale permettrait :
de regrouper les instruments existants
de définir une stratégie nationale claire,
d’anticiper les évolutions européennes,
de garantir une meilleure protection de la population et de l’environnement,
de donner aux collectivités publiques les moyens d’agir.