Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture afin dle respecter art. 5, al1 LAgr qui stipule: ".. permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région.

Au niveau des performances économiques en 2024, 2,8% des actifs à savoir 150'000 personnes produisent en Suisse dans 46270 fermes des produits agricoles pour une valeur de 12 milliards de CHF et assurent un taux d'autoapprovisionnement du pays de 50% brut et de 42% net. En revanche pour les années 2022-2024 la médiane du revenu du travail agricole par unité de main d’œuvre familiale représente 66% du salaire comparable dans les régions de plaine, des collines et de montagne. Les buts de l'art 5 LAgr ne sont pas atteints.

Dans le cadre du train d’ordonnances agricoles 2026 et en réponse à l’interpellation 24.4380 Bulliard-Marbach, le Conseil fédéral propose une modification de l'OEDA. Ainsi au lieu de la valeur moyenne du quart supérieur, utilisée actuellement, c’est la médiane de la moitié des exploitations les mieux rémunérées (3e quartile) qui devrait à l’avenir servir d’indicateur. Il est arbitraire et discriminatoire de supposer que seul 25% des exploitations agricoles sont gérées de manière durable et performantes sur le plan économique. L'exclusion de 35000 fermes ne repose sur aucune base scientifique. De même, il est proposé d'intégrer les revenus extra agricoles dans le calcul du revenu agricole. Le recours au revenu du ménage comme indicateur est un faiblesse méthodologique évidente qui n’est utilisé comme dans aucun autre groupe professionnel. Ces propositions manquent de rigueur et doivent être corrigées. Par contre l’intégration prévue des personnes morales est cohérente.

En conséquence la motion demande que :

- le revenu médian du travail agricole est comparé au salaire médian de la population active aux niveaux régional et national.

- la méthode de comparaison des revenus inclut le temps de travail tant au niveau des heures effectuées qu'au niveau des jours de travail

- le calcul de revenu s'applique au travail agricole et ne prend pas en compte les revenus en dehors de l'agriculture puisqu'il s'agit d'évaluer la durabilité agricole.