Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du code de procédure pénale afin que, dans les procédures pénales relatives à des infractions terroristes ou à d’autres faits constituant une menace grave pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, la demande de mise sous scellés des appareils électroniques et des données correspondantes saisis par les enquêteurs ne soit pas admise. À défaut, le Conseil fédéral devra prévoir une procédure permettant aux autorités chargées de l'enquête d'accéder immédiatement aux données nécessaires pour prévenir tout nouveau danger pour la sécurité publique.

Begründung

Dans le cas de l'attaque terroriste perpétrée à Winterthour fin mai, les enquêteurs n'ont toujours pas eu accès aux appareils électroniques de l’auteur turco-suisse de l’attentat. La défense a en effet demandé leur mise sous scellés. Cette demande peut retarder de plusieurs mois, voire de plus d'un an, l'accès des enquêteurs au contenu des téléphones portables, ordinateurs et autres supports électroniques saisis chez des personnes soupçonnées d'infractions, y compris celles liées au terrorisme islamiste. Pendant cette période, il n'est pas possible de vérifier rapidement l'existence éventuelle de contacts, de réseaux de soutien, de complices ou de processus de radicalisation, ce qui a des répercussions évidentes sur la sécurité publique.

En matière de terrorisme, le cyberespace joue un rôle central dans la propagande, le recrutement et la coordination opérationnelle. Retarder l'analyse des appareils électroniques revient à entraver la détection d'autres menaces et à compromettre l'efficacité des enquêtes.

La protection de la sphère privée ne peut prévaloir sur l'intérêt public que représentent la prévention des attentats et la protection de la population lorsqu’il est question d’infractions terroristes. Il est donc nécessaire d'adapter le droit fédéral afin de garantir aux autorités compétentes un accès immédiat aux données pertinentes dans les affaires touchant à la sécurité de l'État.