Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient de la problématique du « suicide forcé » et quelle est, selon son appréciation, l’ampleur de ce phénomène en Suisse ?

2. Les dispositions pénales en vigueur permettent-elles de poursuivre et de condamner les auteurs de violences psychologiques de longue durée qui poussent leurs victimes au « suicide forcé » ? Si oui, sous quelle forme ?

3. Faut-il compléter le code pénal par une disposition plus précise afin de lutter efficacement contre les auteurs de violences psychologiques ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour lutter contre les violences psychologiques et sensibiliser la population à ce sujet ?

Begründung

Les cas dits de « suicide forcé » désignent les situations dans lesquelles une personne met fin à ses jours à la suite de violences psychologiques systématiques. Cette décision n’est pas prise librement, mais résulte d’une situation insupportable causée par un tiers. Ces situations touchent surtout les femmes, raison pour laquelle cette forme de violence est de plus en plus souvent qualifiée de féminicide invisible ou indirect. Des études et des analyses de cas, notamment en France, montrent que les victimes de violences domestiques développent nettement plus souvent des pensées suicidaires ou tentent de mettre fin à leur vie. Le nombre réel de ces « suicides forcés » serait une fois et demie plus élevé que celui des féminicides. Les violences psychologiques peuvent être tout aussi destructrices que les violences physiques. Les mécanismes neurologiques et psychologiques, notamment les traumatismes, la dépendance et la dissociation, empêchent les victimes de sortir seules de cette situation. Les violences psychologiques répétées (comme l’humiliation, l’isolement, le contrôle de la vie quotidienne, les menaces, les manipulations ciblées), associées à des dynamiques coercitives dans les relations, rendent la victime dépendante et peuvent, dans les cas les plus graves, la pousser au suicide. La mise en place d’outils de preuve adaptés, tels que l’« autopsie psychologique », permettrait de poursuivre les auteurs et de leur infliger des peines appropriées, comparables à celles prévues pour des infractions de même gravité.