Wortlaut

1. Est-il exact que l’Union européenne (UE) ne prévoit plus de droit à réparation poiur les personnes lésées par des multinationales? Quelles sont les dispositions prévues par l’UE en matière de responsabilité en cas de manquement au devoir de diligence, que les Etats membres doivent respecter lors de la transposition de la directive? Parmi ces dispositions, quelles sont celles que le Conseil fédéral a reprises dans son contre-projet?

2. Est-il exact que l’UE limite le devoir de diligence aux fournisseurs directs? En quoi le contre-projet diffère-t-il des dispositions de l’UE?

3. L’UE a-t-elle exclu le secteur financier? Le contre-projet du Conseil fédéral se différencie-t-il sur ce point des dispositions de l’UE?

Begründung

Entre les informations fournies par le Conseil fédéral et les affirmations d’une partie du secteur économique, l’écart est parfois considérable. De quoi brouiller les cartes et entraver un débat démocratique honnête.

Dans son communiqué de presse sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, le Conseil fédéral indique avoir pour objectif une harmonisation avec les dispositions en vigueur au sein de l’UE (directive « Omnibus »).

Certaines multinationales en Suisse considèrent que cette approche doit être soutenue pour des questions de compétitivité. Pourtant, faîtières de l’économie affirment quant à elles questions le projet du Conseil fédéral va au-delà de ce que prévoir l’UE. En particulier, on a pu lire dans l’AGEFI du 27 mai 2026, par la voix d’un représentant d’Economiesuisse que « l’UE a supprimé la responsabilité civile harmonisée, limité les devoirs de diligence aux fournisseurs directs, et exempté le secteur financier ».

Afin que le débat politique soit loyal, et donc fondé sur des faits avérés, il est demandé au Conseil fédéral de se déterminer sur les questions posées.