Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales qui permettraient de prélever une taxe sur les étrangers qui immigrent en Suisse.

Elle pourra être mise en œuvre de manière flexible au niveau de la loi et être prélevée soit auprès des personnes qui immigrent, soit auprès des employeurs. Différents paramètres pourront être pris en compte : montant, durée de la perception, spécificités en fonction des secteurs et des régions.

Begründung

L’immigration entraîne des charges supplémentaires dans le domaine des infrastructures, du logement, de l’éducation et des services publics. Les coûts sont aujourd’hui pris en charge en grande partie par la population.

Une taxe sur l’immigration permettra de renforcer la transparence des coûts en garantissant que les nouveaux arrivants ou leurs employeurs fournissent eux aussi une contribution appropriée.

La taxe rendra la politique migratoire plus transparente, aidera à ce que celle-ci soit mieux acceptée par la population et contribuera à ce que la gestion de la migration soit plus efficace.

Les recettes seront utilisées pour financer des mesures d’intégration et soulager les infrastructures et les secteurs du marché du travail qui sont sous pression.