Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de l’élaboration d’une réglementation à long terme sur les émissions de CO₂ des véhicules, de présenter dans un rapport les répercussions de la crise automobile européenne sur le secteur automobile suisse. Ce faisant, il examinera en particulier les aspects suivants :

• évolution globale du marché en Allemagne et dans les pays européens pour les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires légers et lourds entre 2025 et juin 2026, assortie de chiffres comparatifs concernant l’évolution en Suisse ;

• évolution du marché de la mobilité électrique dans les pays européens et en Suisse depuis 2020 ;

• réduction des emplois dans l’industrie automobile en Europe et en Allemagne suite à la crise économique ;

• réduction des emplois en Suisse en raison de la crise automobile en Europe et en Allemagne, ventilée par économie cantonale, et classée par sous-traitants automobiles, importateurs automobiles, concessionnaires et garagistes ;

• conséquences sur le substrat fiscal en Suisse en raison des répercussions sur l’artisanat suisse (notamment les sous-traitants automobiles, les importateurs automobiles, les concessionnaires et les garagistes) ;

• optimisations prévues et en cours des conditions générales en vigueur en Europe et en Allemagne en faveur de l’industrie automobile ;

• évaluation des mesures politiques à prendre en Suisse.

Begründung

L’industrie automobile européenne traverse une crise structurelle. L’Allemagne est particulièrement touchée, plus de 50 000 emplois y ayant été supprimés. Les constructeurs automobiles enregistrent des baisses marquées de leur chiffre d’affaires et de leurs bénéfices. Les causes principales de cette situation sont la transition vers la mobilité électrique, qui ne progresse que lentement, la pléthore de réglementations régissant le climat et la réduction des émissions de CO₂ en Europe et en Allemagne ainsi que le recul marqué de la demande depuis 2020. La crise qui secoue l’industrie automobile touche aussi bien les constructeurs que les concessionnaires et les sous-traitants.

La Suisse – bien qu’elle ne soit pas un État producteur – dispose d’un secteur automobile qui emploie plus de 100 000 personnes, ce qui en fait un secteur économique de premier plan. Notre pays dispose d’une importante industrie de sous-traitance automobile, dont le chiffre d’affaires atteint plusieurs milliards de francs, et le secteur automobile occupe la troisième place du classement des importations, celles-ci s’élevant à plusieurs dizaines de milliards de francs, et se traduit par un réseau de concessionnaires de plus de 4000 entreprises. Selon les informations fournies par le secteur, l’industrie automobile suisse se trouve elle aussi dans une situation extrêmement difficile en raison d’une réglementation stricte en matière de CO₂ et d’un « swiss finish » pénalisant : les sanctions relatives au CO₂ qui sont imposées par la Confédération, lesquelles s’élèvent en tout à plus d’un demi-milliard de francs à la charge du secteur automobile suisse, dépassent le montant total des sanctions infligées à l’ensemble des pays européens, malgré des échelles de grandeur très différentes, avec environ 11 millions d’immatriculations par an dans les pays de l’UE, contre 230 000 en Suisse. C’est pour ces raisons qu’il convient de charger le Conseil fédéral d’établir un état des lieux complet et d’identifier les mesures politiques à prendre pour adapter les conditions générales.