Wortlaut

La Confédération finance toutes les acquisitions d’armement à partir de son budget ordinaire, dans le respect du frein à l’endettement. La contribution nécessaire provenant des ressources générales doit être affectée à cet effet pour la période 2028-2037.

Si des ajustements doivent être faits pour maintenir l’équilibre budgétaire, le Conseil fédéral examine et prend des mesures en temps utile, notamment dans les domaines suivants :

• définition des priorités et gains d’efficacité au sein de la Confédération, y compris du DDPS ;

• priorisation des arrêtés financiers pluriannuels en vigueur et prévus, notamment en matière de coopération au développement ;

• mesures supplémentaires concernant les dépenses liées, par exemple la mise en place d’un mécanisme d’assouplissement.

Begründung

La sécurité et la capacité de défense comptent parmi les missions essentielles de la Confédération. Le budget de la Confédération doit être dressé en fonction des priorités qui en découlent.

Cette priorisation vise à garantir que les besoins financiers supplémentaires prévus par le Conseil fédéral pour les acquisitions d’armement nécessaires à la politique de sécurité et pour d’autres missions de défense soient intégralement financés à partir du budget ordinaire de la Confédération et non en imposant de nouvelles charges à la population et à l’économie. Selon l’état actuel de la planification, il faudra, pour atteindre cet objectif au cours de la période 2028-2037, mettre en place des mesures représentant 2 % du budget ordinaire, soit 2 milliards de francs par an.

Les mesures qui permettront la mise en œuvre de la présente motion seront appliquées dès que possible et au plus tard à partir de 2028 dans l’ensemble du budget ordinaire.

Dans le domaine des dépenses faiblement liées, des mesures seront mises en œuvre au niveau interne et dans le cadre des arrêtés financiers pluriannuels. Les valeurs de référence des arrêtés financiers pluriannuels à partir de 2029 seront définies avant même la procédure de consultation, de manière que tous les arrêtés contribuent à la réalisation des objectifs, une contribution prioritaire (au moins 50 % de l’objectif de financement proportionnel) devant être affectée à la coopération au développement.

Les moyens supplémentaires seront si possible affectés directement à la capacité opérationnelle de l’armée sans être absorbés par des structures administratives. Il conviendra donc de miser sur des gains d’efficacité, la suppression des doublons, un réexamen des fonctions de soutien et un recentrage dans le domaine immobilier. La priorité sera accordée aux acquisitions et aux capacités qui renforcent directement la capacité de défense de la Suisse. Un financement supplémentaire de l’armée n’est crédible que s’il s’accompagne d’une redéfinition des priorités en interne et d’une amélioration de l’efficacité.

Il faudra en outre mettre en place un mécanisme d’assouplissement permettant des réductions temporaires dans les dépenses liées. Dans son rapport « Maîtrise à terme et assouplissement des dépenses fortement liées » en réponse au postulat 23.3605, le Conseil fédéral a exposé les moyens d’accroître la souplesse des dépenses fortement liées dans le cadre de l’établissement du budget. La disposition légale relative au montant d’une dépense peut ainsi être assouplie par l’ajout d’une mention telle que « en règle générale » ou « au plus ». Il serait aussi envisageable d’associer les assouplissements à des conditions (qui, par exemple, limiteraient l’ampleur ou la durée des réductions) et de prendre des mesures pour garantir fondamentalement l’accomplissement des mandats légaux (clauses de sauvegarde). Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, sous la forme d’un acte modificateur unique, les mesures législatives nécessaires à l’assouplissement d’au moins 60 % des dépenses fortement liées. En plus de cet assouplissement, il pourra s’agir de procéder à une réforme structurelle.