Équité fiscale, transparence, obligation de déclarer et mise en œuvre dans le cas des influenceurs assujettis à l’impôt

Wortlaut

La transformation numérique a donné naissance à de nouvelles activités économiques. Sur le thème de l’économie de plateformes, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de contrôles fiscaux ont été effectués auprès d’influenceurs au cours des cinq dernières années ?

2. À combien s’élèvent les chiffres d’affaires des influenceurs et des créateurs de contenu ?

3. Quelles estimations existent concernant les revenus non déclarés ?

4. Les autorités fiscales utilisent-elles des données issues des réseaux sociaux ?

Dans la négative, faudrait-il modifier la législation ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral estime-t-il nécessaires, notamment dans le cas où les recettes publicitaires proviennent majoritairement de Suisse et où l’assujettissement à l’impôt à l’étranger (par exemple à Dubaï) est limité ?

6. Quelles modifications faudrait-il éventuellement apporter aux conventions contre les doubles impositions ?

7. Quelles lacunes dans la mise en œuvre le Conseil fédéral identifie-t-il ?

Begründung

Les personnes qui gagnent leur vie grâce aux réseaux sociaux doivent faire l’objet du même traitement fiscal que les indépendants, les entrepreneurs ou les salariés. Selon le nombre d’abonnés, les influenceurs peuvent compter sur différentes sources de revenus : collaborations avec des marques, parrainage, liens affiliés ou produits gratuits. Tous ces revenus sont imposables dès le premier franc. De même, les prestations en nature (telles que les produits cosmétiques, les sorties ou les nuitées d’hôtel) doivent être considérées comme des transactions d’échange et imposées en tant qu’avantages monnayables.

L’assujettissement des influenceurs est un sujet d’actualité dans certains pays européens. L’analyse de l’économie des créateurs, l’obligation de déclarer des plateformes et la mise en place de règles claires concernant les prestations en nature font l’objet de débats animés. En Suisse aussi, les réseaux sociaux offrent aux influenceurs plusieurs sources de revenu, ce qui soulève diverses questions.