Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications légales nécessaires afin que la 13^e rente AVS soit versée exclusivement aux bénéficiaires de l’AVS ayant leur domicile principal en Suisse.

Begründung

Le peuple suisse a accepté l’introduction d’une 13^e rente AVS dans le but de renforcer le pouvoir d’achat des retraités face au coût élevé de la vie dans notre pays. Cette décision populaire doit naturellement être mise en œuvre.

Toutefois, l’objectif poursuivi par cette prestation est directement lié aux charges auxquelles sont confrontées les personnes vivant en Suisse. Or, certains bénéficiaires de l’AVS résident à l’étranger, parfois dans des pays où le coût de la vie est sensiblement inférieur à celui observé en Suisse. Dans ces situations, le versement d’une 13^e rente ne répond pas à la finalité qui a motivé son acceptation par le peuple.

Dans un contexte où le financement de l’AVS représente un défi croissant pour les finances publiques, il est indispensable de concentrer les moyens disponibles sur les personnes qui vivent dans notre pays et qui supportent effectivement le niveau élevé des prix, des loyers, des primes d’assurance-maladie et des autres dépenses courantes. Réserver la 13^e rente aux bénéficiaires domiciliés en Suisse permettrait ainsi de respecter l’esprit de la votation populaire tout en réalisant des économies substantielles au profit des contribuables.

La solidarité nationale doit en priorité bénéficier à celles et ceux qui vivent en Suisse et qui sont directement concernés par les conditions économiques que la 13^e rente vise à compenser