Wortlaut

Les systèmes d'IA générative jouent un rôle croissant dans l'accès à l'information : moteurs de recherche, intégration à ceux-ci ou aux réseaux sociaux. Ils soulèvent des enjeux transversaux (protection des données, accès à l'information, biais, souveraineté numérique).
La Suisse mène deux processus de réglementation parallèles. L'avant-projet sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom, DETEC/OFCOM), fixe des obligations aux fournisseurs des très grandes plateformes et grands moteurs de recherche. Le projet de réglementation de l'IA (DFJP/OFJ), attendu fin 2026, transposera la Convention du Conseil de l'Europe. L'IA générative risque de tomber dans l'interstice : l'AP-LPCom ne la couvre que partiellement, et il n'est pas clair si la réglementation de l'IA considérera les application d'IA générative.

Questions

1. Comment le Conseil fédéral entend-il articuler la réglementation des plateformes (OFCOM/DETEC) et la réglementation de l'IA (OFJ/DFJP) afin d'éviter des lacunes par rapport aux risques spécifiques à l'IA générative ?

2. L'IA générative, en tant que technologie de production de contenus, relève-t-elle principalement du champ de la réglementation des plateformes, de la réglementation de l'IA, ou des deux ? Quelle instance coordonne cette délimitation ?
3. Les grands moteurs de recherche basés sur l'IA, les applications d'IA intégrées dans les grands moteurs de recherche et les applications d'IA intégrées dans les plateformes de réseaux sociaux relèvent-ils du champ d’application de l’avant-projet de loi de réglementation des plateformes ?
4. De nouvelles responsabilités doivent-elles incomber aux plateformes en ligne lorsqu’elles intègrent des fonctionnalités de création et de curation d’informations ?

5. L'avant-projet de loi sur la réglementation de l'IA, prévu pour fin 2026, couvrira-t-il explicitement les modèles d'IA générative dits "à usage général" à l'instar de ce que prévoit l'AI Act européen?
6. Le Conseil fédéral prévoit-il des mécanismes de coordination interdépartementale formalisés entre le DFJP, le DETEC et les autres départements et offices concernés pour piloter de manière cohérente l'ensemble des processus réglementaires liés à l'IA ?