Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans quelle mesure les normes actuelles régissant la responsabilité en cas de dommage causé par un animal, en particulier selon l’article 56 du Code des obligations, sont adéquates compte tenu des rapports toujours plus étroits entre activités de loisirs et exploitations agricoles et de présenter un rapport. Il évaluera en particulier la question de la surveillance adéquate, la relation entre des autorisations accordées simultanément à un exploitant agricole ainsi qu’à une activité touristique ou économique dans une même zone ainsi que la responsabilité de la collectivité publique.

Begründung

L’essor du tourisme en zone agricole et dans les alpages ainsi que la densification des activités de loisirs y relatives placent aujourd’hui la Suisse face à un flou juridique qu’il est essentiel de combler. Alors que nos campagnes deviennent des espaces de cohabitation entre la production nourricière et le tourisme de proximité, les principes de la responsabilité civile se heurtent parfois à la réalité des faits.

Autrefois, les éleveurs pouvaient largement faire paître le bétail dans des zones peu fréquentées, assurant une surveillance adéquate au moyen de simples clôtures. Ils doivent aujourd’hui toujours plus cohabiter avec diverses activités économiques, notamment de loisirs. La fréquentation accrue de ces zones remet en cause l’appréciation de l’adéquation de la surveillance. Des procédures actuellement pendantes en cas de drames sont lourdes à porter pour des exploitants qui ne savent plus si les pratiques exigeantes qu’ils ont toujours mises en œuvre suffisent encore à les libérer de toute responsabilité civile.

Alors que des tragédies récentes soulèvent de nombreuses questions sur les risques connus mais laissés de côté et sur le partage des responsabilités, il n’est pas acceptable de laisser une épée de Damoclès planer sur la tête des exploitants agricoles dont le bétail ou l'activité agricole se trouve à proximité d’usagers nombreux exerçant des activités de loisirs. Cela d’autant plus lorsqu’ils cohabitent en raison d’activités économiques profitables à d’autres acteurs ou qu’une collectivité publique a accordé des autorisations à des tiers.