Wortlaut

En février 2025, le Conseil fédéral a publié le bilan intermédiaire de la mise en œuvre des articles 13a à 13i de la LEg. Ces articles, entrés en vigueur il y a six ans complètent la LEg en instaurant l’obligation d’analyser les structures salariales pour un certain nombre d’entreprises en Suisse. Ce bilan révèle que la majorité des employeurs ne respecte pas la loi. En raison de ce résultat décevant, le Conseil fédéral a avancé l’évaluation finale à fin 2027.

Le rapport intermédiaire fait part d’un taux de réponses de 39,9% pour environ 1 million de travailleurs et travailleuses. Mais il fait état de plusieurs biais de sélection dans l’échantillon, notamment un biais de sélection qui fait que ce sont surtout les employeurs conscients des problèmes en matière d’égalité de salaire qui ont répondu.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux deux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il que les biais mentionnés dans le rapport intermédiaire pourraient pousser le bilan à surestimer le nombre d’employeurs qui se conforment à la loi ?

2. Comment le Département fédéral de justice et police compte-t-il faire en sorte de diminuer ou de contourner ces biais pour le rapport final ?

3. A quel point ces biais de sélection entravent-ils une analyse éclairée de la situation ?

4. Le rapport indique en outre qu’une enquête téléphonique a été menée auprès de 15 employeurs qui n’ont pas répondu. Cette procédure pourrait-elle être répétée et élargie ?