26.3957 · Interpellation · 2026-06-19
Département de l'intérieur
Déposé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
Au vu des lenteurs de la mixité dans les directions et de la stagnation dans les exécutifs locaux (27 %), le Conseil fédéral estime-t-il que les mesures actuelles suffiront à atteindre les objectifs de sa Stratégie Égalité 2030 ?
À l'échéance 2026 fixée pour les conseils d’administration, est-il disposé à étudier des leviers plus contraignants si les bilans confirment l’insuffisance du principe du « comply or explain » ?
Quelles mesures spécifiques le Conseil fédéral (autorité de surveillance) entend-il déployer pour exiger de ses entités proches (CFF, Poste, Swissmedic) une intégration plus rapide et exemplaire des femmes au sein de leurs directions exécutives ?
L’accès des femmes aux postes à responsabilités souffre d'un retard historique flagrant. Comme le rappelle swissinfo.ch, l'octroi tardif du suffrage féminin (1971) a ancré des plafonds de verre systémiques. Si les barrières légales ont disparu, les données de la Confédération confirment un manque persistant de parité là où se prennent les décisions :
Dans les organes politiques décisionnelles: Si la moyenne atteint 34 % au niveau cantonal, elle stagne à l'échelle locale. Les femmes ne représentent que 27 % des exécutifs communaux et à peine 19 % des présidences. Ce blocage à la base de notre système fédéraliste assèche le vivier politique national.
Dans le législatif fédéral: Après une nette progression en 2019 (42 % de femmes), la législature issue de 2023 a enregistré un coup d'arrêt préoccupant, ramenant la représentation féminine à 38,5 % (77 sièges)
Dans l'administration et le secteur parapublic : Malgré les directives fédérales pour les entités proches de l’État (CFF, Poste, Swissmedic), les directions exécutives peinent à se mixer. La transition y est trop lente.
Cette asymétrie nuit à la démocratie. Une enquête officielle (RTS) révèle que les femmes font moins confiance aux institutions que les hommes : moins de la moitié estime que le Parlement représente équitablement la population. La révision du droit de la société anonyme (2021) a introduit des seuils indicatifs (30 % de femmes pour les CA, 20 % pour les directions des grandes entreprises cotées). Cependant, le principe du « comply or explain » n'impose aucune sanction. Les organes décisionnels de notre pays restent un bastion massivement masculin qui s'auto-alimente.