Possibilités de licenciement du personnel de la Confédération. Le droit en vigueur répond-il aux exigences auxquelles doit répondre un État performant ?

Wortlaut

La Confédération a besoin de personnel qualifié et performant. Elle est en concurrence avec le secteur privé et doit garantir au contribuable qu’elle accomplit efficacement ses tâches.

L’art. 10 de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) permet de mettre fin aux rapports de travail notamment en cas de « manquements dans les prestations ou le comportement ». De plus en plus d’éléments indiquent cependant que les licenciements sont, dans les faits, difficiles à mettre en œuvre, en particulier lorsque les prestations ne sont pas à la hauteur : les exigences formelles sont élevées et les procédures sont longues, sans compter les incertitudes juridiques et l’aversion au risque des cadres.

Certains postes ne sont par conséquent pas pourvus de manière optimale pendant une longue période, ce qui nuit à l’efficacité et à la performance de l’administration fédérale.

Begründung

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de licenciements ont été prononcés ces dix dernières années (donner les chiffres par année), notamment pour :
   – prestations insuffisantes,
   – comportement insatisfaisant,
   – raisons organisationnelles ?

2. Combien d’entre eux ont fait l’objet d’un recours ? Dans combien de cas le licenciement a-t-il été annulé, une indemnité a-t-elle été accordée ou un accord amiable a-t-il été conclu ?

3. Quelle est la durée moyenne de ces procédures (en interne et devant les tribunaux) ? À combien le Conseil fédéral estime-t-il la charge administrative et financière par cas ?

4. Quels sont, selon le Conseil fédéral, les obstacles concrets que pose la LPers pour les licenciements en cas de prestations insuffisantes ou de comportement insatisfaisant ?

5. Des cadres renoncent-ils à des licenciements par crainte des risques juridiques ou de la charge administrative qui en découlent ? Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de tels cas ? Dans l’affirmative, quelle est l’ampleur du phénomène ?

6. Les règles qui régissent les licenciements au sein de la Confédération sont-elles comparables à celles qui s’appliquent dans le secteur privé et dans les administrations cantonales ? Qu’en pense le Conseil fédéral ?

7. Quelles conséquences a la réglementation actuelle sur la performance, les effectifs et l’attrait de la Confédération en tant qu’employeur ?

8. Des éléments indiquent-ils que des collaborateurs performants démissionnent en raison d’un manque de compétitivité au sein de la Confédération ?

9. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de modifier des lois ou des ordonnances ?

10. Recourt-on à d’autres instruments tels que les transferts ou la gestion des prestations ? Avec quelle efficacité ?

11. L’administration fédérale a-t-elle développé de bonnes pratiques pour gérer ces cas ?