Empêcher le surendettement causé par les offres de paiement différé

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter son analyse des risques de surendettement induits par les offres de paiement différé dans le commerce en ligne et les mesures pour lutter contre ce risque.

Développement

Le paiement différé est une innovation relativement récente de la technologie financière par laquelle les consommateurs peuvent obtenir immédiatement leur achat tout en différant le paiement, soit sous la forme de versements par traites, soit en une seule fois au terme d’un délai convenu (en général de 30 jours). Il s’agit d’une forme de crédit à court terme.

Les observateurs du marché prédisent une croissance annuelle d’environ 10 % à ce type de transaction. Ramené à la Suisse, le volume de transactions avec paiement différé devrait progresser de trois à quatre milliards de francs ces cinq prochaines années, selon les estimations de l’Association de commerce suisse. Tant les charges sur les avances que les intérêts sur les cartes de crédit et les intérêts moratoires sont plus élevés que pour un achat à paiement direct, d’où un risque accru de surendettement.

Il convient donc d’examiner en particulier :

• dans quelle mesure les consommateurs qui recourent au paiement différé sont confrontés à des charges sur les avances, à des intérêts sur les cartes de crédit et à des intérêts moratoires, et par conséquent à un risque accru de surendettement ;

• si et dans quelle mesure le risque est plus important chez les jeunes ;

• si une interdiction de paiement différé pour certaines personnes, notamment les jeunes ou les personnes qui ont un dossier au registre des poursuites, pourrait constituer une mesure efficace ;

• quelles sont les lacunes législatives, et comment les combler, pour garantir que la solvabilité sera examinée efficacement en cas d’achats avec paiement différé ;

• comment s’assurer que les instituts vérifient la solvabilité de consommateurs qui recourent plusieurs fois à des offres de paiement différé et dépassent ainsi la limite de 500 francs fixée par la LCC ;

• comment obliger les prestataires d’offres avec paiement différé à appliquer des mesures de prévention dans ce domaine du crédit.