Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier toutes mesures permettant de réduire autant que possible la désinformation dans le débat démocratique et de rendre rapport sur ce sujet.

Begründung

« La démocratie, c’est le droit institutionnel de dire des bêtises », disait un ancien président français. L’argumentation dans le débat démocratique est en effet faite d’affirmations parfois discutables ou tendancieuses, pour ne pas dire trompeuses. Il en va ainsi et le débat d’idées ne saurait être restreint au nom d’une certaine idée de la vérité en politique, forcément tributaire des convictions que l’on défend.

Il est toutefois une catégorie d’affirmations qui mérite une attention particulière : la présentation de faits, notamment dans les documents ou supports écrits utilisés dans le débat démocratique. Les faits ou chiffres sont vérifiables (fact checking) ; lorsque des faits ou chiffres sont sciemment utilisés de façon à biaiser ou déformer le débat (désinformation), il convient de trouver des moyens pour éviter que cela n’ait une influence trop grande sur le débat démocratique et la prise de décision.

Le Conseil fédéral est ainsi chargé d’étudier les mesures suivantes :

• Mise en place d’une autorité indépendante autorisée à intervenir de façon ponctuelle, sur saisine ou d’office, dans le débat démocratique lorsque la correction d’informations factuelles manifestement erronées s’impose, en application du principe de proportionnalité. Le modèle de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) pourrait à cet égard fournir une source d’inspiration, de même que le modèle de la loi sur la concurrence déloyale (commission suisse pour la loyauté).

• Étude de dispositifs permettant de contraindre les plateformes numériques à mettre davantage en évidence les corrections ou rectifications d'informations factuellement inexactes lorsque celles-ci ont atteint une large audience.

• Évaluation des mesures visant à renforcer l'éducation aux médias et à l'information ainsi que les compétences numériques de la population, en particulier dans le domaine de l'identification des contenus trompeurs ou manipulés.

• Étude comparative des dispositifs mis en œuvre dans d'autres démocraties pour lutter contre la désinformation tout en préservant la liberté d'expression et le libre débat politique.