26.4012 · Interpellation · 2026-06-19
Département de l'intérieur
Déposé
Wortlaut
En adoptant la motion 18.3713 « Maintenir les régions de primes dans leur état actuel », le Parlement a décidé de conserver dans une large mesure la répartition des régions de primes en vigueur. Au cours des débats parlementaires, il a été délibérément admis que les primes d’une région ne correspondaient pas nécessairement aux coûts réels. Par ailleurs, le Conseil fédéral a averti que les adaptations futures seraient rendues plus difficiles, même si elles s’avéraient objectivement appropriées.
Aujourd’hui, on observe dans certains cantons des situations que de nombreux assurés jugent difficiles à comprendre. L’exemple de Zurich illustre cette situation. Dans le district de Horgen, des communes aisées telles que Rüschlikon, Oberrieden ou Langnau am Albis se trouvent dans la région 3, où les primes sont moins élevées. À l’inverse, les habitants des communes immédiatement voisines de Horgen, Thalwil ou Adliswil paient des primes nettement plus élevées correspondant à celles de la région 2. Ces différences s’expliquent en partie par le fait que les prestations médicales sont concentrées géographiquement et que, d’un point de vue statistique, les coûts correspondants sont principalement imputés aux communes où sont implantés les fournisseurs de prestations.
Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Comment évalue-t-il les répercussions de facto du gel sur les régions des primes à la suite de la motion 18.3713 selon le principe de causalité dans la fixation des primes ?
A-t-il connaissance de cas dans lesquels la répartition actuelle conduit à des résultats difficilement compréhensibles en raison de transferts de coûts, de modifications des structures de soins ou d’évolutions démographiques ?
Comment évalue-t-il les retombées du fait que la population des communes environnantes utilise les infrastructures médicales des centres urbains alors que les coûts correspondants sont majoritairement imputés aux communes d’implantation ?
Estime-t-il qu’il est possible, dans le cadre de la législation en vigueur ou en adaptant les bases légales, d’apporter des corrections ponctuelles lorsque la répartition actuelle ne correspond manifestement plus aux structures réelles de l’offre de soins et des coûts ?
Est-il disposé à évaluer les répercussions du système actuel sur l’équité des primes et, le cas échéant, à présenter au Parlement les possibilités d’action ?