Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que les cas de cancers professionnels sont sous-déclarés?

2. Les conditions à remplir pour la reconnaissance des cancers professionnels comme maladie professionnelle sont-elles trop strictes?

3. Comment remédier à la pression des employeurs, qui sont peu enclins à déclarer des maladies professionnelles, notamment en raison des répercussions financières?

4. Quels leviers existants peuvent être mobilisés rapidement pour améliorer la déclaration des cancers professionnels?

5. Quels leviers le Conseil fédéral compte-t-il mettre en place et utiliser à l'avenir pour atteindre un taux de déclaration des cancers professionnels qui corresponde à la réalité?

Begründung

Ces dernières années la moyenne des cancers reconnus d'origine professionnelle est de 150 cas/an. Or, on estime que sur les 40’000 nouveaux cas de cancers par an, entre 2 et 8% sont d’origine professionnelle. Cela signifie qu’entre 800 et 3’200 nouveaux cas par an de cancers en Suisse devraient être reconnus comme une maladie professionnelle.

Ces chiffres montrent qu’il existe une importante sous-déclaration des cancers professionnels. En plus d'entraîner une protection sociale amoindrie pour les patient·e·s, ces sous-déclarations invisibilisent l’impact sanitaire lié aux expositions professionnelles et limitent les possibilités d’actions de prévention ciblées collectives, notamment dans les entreprises. Ces sous-déclarations font peser sur l’assurance maladie des coûts qui devraient relever de l’assurance accident à la charge de l’employeur.

Actuellement, il existe plusieurs barrières pour une meilleure déclaration des cas: complexité et durée de la procédure, méconnaissances des expositions professionnelles antérieures par tous les acteurs ou encore moyens de recherche et de surveillance épidémiologique insuffisants. Des campagnes de sensibilisation existent mais restent insuffisantes, alors que la réduction des expositions (substitution, protections collectives) jouent un rôle clé.

De nombreux leviers existent cependant pour améliorer la situation: une meilleure formations des médecins, une simplification et un soutien aux démarches avec l’implication des assureurs, plus de recherche et d’examens médicaux préventifs ou encore la mise en place d’un registre de données sur la profession et les expositions.