Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur l’imagerie médicale qui portera sur les points et questions suivants :

• Comparaison du nombre d’appareils d’imagerie médicale disponibles (en chiffres absolus et par habitant) dans le contexte international.

• Évolution des coûts de l’imagerie, ventilés par région, par spécialité et par habitant.

• Quels coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) et quels coûts le sont par les assurances complémentaires ? Quels coûts sont assumés par la patientèle ?

• Comment le tarif se décompose-t-il ? Comment a-t-il évolué ? Dispose-t-on déjà, dans le domaine considéré, de premières expériences avec le nouveau tarif TARDOC ?

• Quelles sont les applications possibles des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) aux techniques d’imagerie ?

• Différents prestataires encouragent le recours aux examens d’imagerie préventifs. Qu’en pense le Conseil fédéral ? Qui paie les examens en question ?

• Les contrôles par imagerie permettent de détecter des maladies à un stade précoce. Quels sont les autres avantages par rapport aux autres technologies ? Selon le Conseil fédéral, quel montant peut ainsi être économisé dans d’autres domaines du système de santé ?

• Que pense le Conseil fédéral des lacunes relatives aux contrôles effectués par les assureurs ?

• Comment améliorer les contrôles effectués par les assureurs ? Faut-il compléter la loi à cette fin ?

Begründung

Dans son rapport « Évaluation des mécanismes visant un usage approprié de l’imagerie médicale » du 31 janvier 2025 et dans son rapport annuel 2025, le Contrôle fédéral des finances constate que, d’après l’évaluation des techniques d’imagerie médicale, on ne peut exclure que les assurées et assurés doivent supporter des coûts inutiles. Plusieurs exemples sont cités, notamment les ultrasons de grossesse : par grossesse, sept examens sont effectués en moyenne, au lieu des deux prévus. En 2023, les coûts liés aux techniques d’imagerie médicale en ambulatoire s’élevaient à 2,1 milliards de francs.