Accès des autorités judiciaires civiles aux données fiscales dans les procédures relatives aux enfants de parents non mariés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification du droit fédéral afin de garantir aux autorités judiciaires civiles un accès aux données fiscales nécessaires à l’établissement des faits dans les procédures relevant du droit de la famille, en particulier celles concernant les enfants.

Begründung

Les procédures relatives aux enfants sont soumises à la maxime inquisitoire et à la maxime d’office (art. 296 CPC). Le juge doit établir les faits de manière complète, notamment s’agissant de la situation économique des parents, afin de fixer correctement les contributions d’entretien.

Dans la pratique, certaines autorités fiscales refusent de transmettre les données fiscales aux tribunaux civils en l’absence d’une base légale formelle expresse lorsque les parents ne sont pas mariés. Elles considèrent que l’art. 296 CPC ne constitue pas une base suffisante pour lever le secret fiscal.

Il en résulte une contradiction : le juge est tenu d’établir les faits d’office, mais ne peut pas accéder aux informations les plus fiables pour ce faire.

Cette situation entraîne en outre une inégalité de traitement. Dans le cadre du mariage, l’art. 170 CC permet à un époux d’obtenir des renseignements sur la situation économique de l’autre. En revanche, en présence de parents non mariés, un tel mécanisme n’existe pas, et le juge ne peut pas davantage obtenir ces informations auprès des autorités fiscales. Les enfants sont ainsi traités différemment selon le statut matrimonial de leurs parents.

Cette lacune est d’autant plus problématique que la jurisprudence du Tribunal fédéral impose de tenir compte de manière concrète de la charge fiscale dans la fixation de l’entretien. Faute d’accès aux données fiscales réelles, les décisions reposent sur des estimations, au détriment de leur précision et de leur équité.

Il convient dès lors de prévoir une base légale claire permettant aux autorités judiciaires civiles d’obtenir les données fiscales nécessaires, dans le respect des garanties en matière de protection des données.