Wortlaut

Afin de mettre un terme à la perception abusive de la TVA sur les impôts et les taxes qui grèvent les carburants, l’art. 24, al. 6, LTVA sera complété par la lettre suivante :

Art. 24

...

Al. 6

N’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt :

...

e. le taux de l’impôt sur les huiles minérales, la surtaxe sur les huiles minérales et la taxe d’importation sur les carburants.

Begründung

À l’heure actuelle, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue sur le prix entier des carburants et donc également sur les différentes taxes et surtaxes qui composent ce prix. En d’autres termes, l’État prélève une taxe sur d’autres contributions. Cette pratique est contraire à la logique de la TVA. Comme son nom l’indique, cette taxe devrait s’appliquer à la valeur ajoutée générée par un bien ou un service. Les impôts et les taxes versés à l’État ne présentent aucune valeur ajoutée, puisqu’il s’agit de simples contributions. Le fait que ces contributions sont elles aussi soumises à la TVA constitue une forme de double imposition qui frappe directement les consommateurs.

La loi sur la TVA (LTVA) autorise aujourd’hui cette pratique, raison pour laquelle il convient de la modifier. L’art 24, al. 6, LTVA définit les éléments qui n’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt. Il est par conséquent cohérent et opportun de compléter cette disposition de sorte qu’il soit dit explicitement que l’impôt sur les huiles minérales, la surtaxe sur les huiles minérales et la taxe d’importation sur les carburants n’entrent pas non plus dans la base de calcul de l’impôt.

Ces dernières années, le problème est devenu encore plus flagrant. Les tensions géopolitiques actuelles, notamment le conflit au Proche-Orient, ont engendré de fortes variations des prix de l’énergie et des carburants. Lorsque le prix de l’essence augmente, le montant de la TVA perçu sur cette dernière croît lui aussi automatiquement. Ainsi, l’État encaisse encore davantage au moment précisément où les citoyens et les entreprises doivent faire face à une augmentation des prix. Il en découle une dynamique paradoxale : alors que les familles, les travailleurs et les entreprises voient leurs frais de mobilité et de production s’envoler, les recettes fiscales augmentent, sans que cela découle d’une décision politique.

Il n’est donc guère surprenant que cette situation soit de plus en plus perçue comme étant injuste. Lorsque le prix des carburants augmente en raison de tensions internationales ou d’autres faits sur lesquels les citoyens n’ont pas prise, l’État bénéficie automatiquement de recettes supplémentaires grâce à la taxe perçue sur les contributions. Ce mécanisme risque d’être perçu comme une forme de spéculation fiscale indirecte sur le dos de la population.

Soutenir que la TVA doit être perçue sur le prix entier du bien, indépendamment de la composition dudit prix, c’est faire abstraction du fait que l’impôt sur les huiles minérales ne constitue pas une composante économique du produit, mais est perçu sur décision de l’État. Appliquer la TVA à cet impôt revient à faire payer aux citoyens un impôt sur un autre impôt, une pratique qu’il est difficile de justifier d’un point de vue fiscal.

Il a été soutenu qu’une modification de la base de calcul de l’impôt engendrerait des complications d’ordres technique et administratif, mais cet argument est peu convaincant. Le taux de l’impôt sur les huiles minérales, la surtaxe et la taxe d’importation sont des éléments clairement définis qui sont comptabilisés séparément. Les exclure de la base de calcul de la TVA ne constitue donc pas un obstacle technique insurmontable, mais plutôt un choix politique.

Enfin, certains évoquent le risque d’une diminution des entrées fiscales pour la Confédération, l’estimant à quelques centaines de millions de francs par an. Ce chiffre doit toutefois être considéré dans le contexte global des finances fédérales et être mis en regard du bénéfice direct pour les citoyens et les entreprises. Chaque litre de carburant coûte aujourd’hui plusieurs centimes de plus à cause de ce mécanisme fiscal. Éliminer cette anomalie permettrait de réduire concrètement le poids qui pèse sur la mobilité quotidienne, les coûts de transport de l’économie et, en fin de compte, sur les prix payés par les consommateurs.

En définitive, la présente initiative vise à rétablir les principes d’équité et de cohérence dans le système fiscal suisse : l’État ne devrait pas percevoir d’impôts sur d’autres impôts. Alors que le pouvoir d’achat de la population diminue en raison de l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières, il paraît non seulement justifié, mais même indispensable de corriger cette anomalie. En cessant de percevoir la TVA sur les impôts qui grèvent les carburants, on rendra aux citoyens une partie de ce qui est, aujourd’hui, perçu sans réel fondement économique.