Lexipedia

26.412 · Initiative parlementaire · 2026-03-19

Parlement

Attribué à la commission compétente

Wortlaut

Les primes de l’assurance-maladie ne sont adaptées plus qu’une fois tous les quatre ans. Après l’adaptation du montant des primes en automne 2032 avec effet au 1er janvier 2033 (introduction du financement uniforme des prestations), les primes ne sont à nouveau adaptées qu’en automne 2036 avec effet au 1er janvier 2037.

Begründung

La présente initiative permet d’atteindre les objectifs suivants notamment :

  1. stabilité et prévisibilité de la charge financière sur une période de quatre ans ;

  2. suppression des fortes fluctuations annuelles des primes résultant de la constitution et de la dissolution de réserves ;

  3. réduction des frais administratifs.

Primes de l'assurance-maladie. Adaptation plus qu'une fois tous les quatre ans | Lexipedia | Lexipedia