26.414 · Initiative parlementaire · 2026-03-20
Parlement
Attribué à la commission compétente
Wortlaut
Je sollicite une modification de la LAMal pour :
que soit mise en place une participation financière des employeurs à l’assurance obligatoire des soins (AOS), justifiée notamment par les soins destinés à remédier aux atteintes à la santé résultant de mauvaises conditions de travail ;
que les frais liés à l’établissement de certificats médicaux sollicités par l’employeur soit intégralement supportés par ce dernier.
Begründung
La santé des salarié.es se dégrade et nécessite une prise en charge médicale.
Le cadre de travail se péjore sous l’effet de pratiques managériales préjudiciables comme la surveillance accrue, l'extension trop importante du temps de travail – durée quotidienne mais également tout au long de la vie – et un contexte de tensions liées à la mise en concurrence des salarié.es.
Les effets délétères sont supportés d’abord et directement par les salarié.es et leurs proches, ensuite par la communauté des assuré.es à la LAMal. Les pathologies induites par le travail exigent des soins parfois conséquents.
La ou les consultations nécessaires pour l'établissement de certificats médicaux demandés par l'employeur sont toujours payées soit par l'assuré.es, soit par l'assuré.e et l'AOS.
L'employeur n'est jamais mis à contribution, à l’exception rare de maladies professionnelles couvertes par la LAA.