Service public. Garantir l'approvisionnement et le paiement en numéraire (billets de banque et pièces de monnaie)

Wortlaut

Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative suivante :

Il y a lieu de modifier les bases légales pertinentes – notamment la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement ainsi que les actes relatifs au service universel (tels que la loi sur le transport de voyageurs ou l’ordonnance sur la poste) – de sorte que la possibilité de payer en numéraire les prestations du service public (autrement dit avec des billets de banque et des pièces de monnaie) soit inscrite dans la loi et garantie par cette dernière.

Begründung

L’argent liquide remplit des fonctions importantes pour la stabilité et la résilience du système de paiement. Il n’est pas nécessaire de disposer d’électricité, d’Internet ou d’infrastructures techniques pour pouvoir l’utiliser. Mais pour que l’argent liquide puisse continuer à être utilisé dans la vie quotidienne, il faut garantir sa disponibilité.

Or, au cours des dernières années, de nombreux guichets de banque et distributeurs de billets ont été respectivement fermés ou supprimés, ce qui a réduit encore davantage la disponibilité de l’argent liquide dans certaines régions.

Grâce à l’acceptation de l’initiative sur l’argent liquide lors de la votation du 8 mars 2026, l’approvisionnement en billets de banque et pièces de monnaie est garanti. Mais pour que cette décision populaire puisse déployer ses effets au quotidien, il ne suffit pas d’inscrire cet approvisionnement dans la législation. Il faut aussi que les billets de banque et les pièces de monnaie puissent réellement être utilisés.

Cela vaut tout particulièrement pour les prestations du service public, mais aussi pour d’autres prestations financées par les pouvoirs publics.

Les prestations que la population finance par ses impôts et par les taxes et les redevances obligatoires qu’elle verse doivent être accessibles à tout un chacun. Il est donc légitime que ces prestations puissent aussi être payées en espèces.

L’art. 8, al. 2, de la Constitution oblige l’État et le législateur à prévenir les discriminations et à garantir la participation sur un pied d’égalité.

La Confédération et les cantons sont tenus, en vertu de l’art. 35 de la Constitution, de veiller à ce que les droits fondamentaux soient réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique. Il en découle que l’État a le devoir de créer un cadre général permettant d’exercer réellement ces droits.

Rendre le service public et les infrastructures et établissements publics accessibles uniquement aux personnes qui paient sans espèces défavorisera une partie de la population. L’argent liquide doit donc pouvoir être utilisé dans ces domaines au même titre que les moyens de paiement numériques.